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Personnels TOS des lycées agricoles : ils contribuent au transport pédagogique des élèves

mardi 4 février 2014
 
Après la « loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République » qui avait clarifié la charge du transport pédagogique des élèves, c’est au tour de la « loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » de confirmer l’appartenance des personnels ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé à la communauté éducative et à ce titre leur participation au transport pédagogique des élèves.
Ces deux textes législatifs comblent ainsi un vide juridique qui pénalisait les élèves et les établissements de l’enseignement agricole public depuis la loi de décentralisation de 2004 et le transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux collectivités territoriales.
C’est d’abord l’article 23 de la loi de Refondation de l’École, (JO du mardi 9 juillet 2013 – article L214-6 du Code de l’Éducation) qui, après le dépôt d’un amendement proposé par le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , précise que « pour le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers ».
Mais si les Conseils Régionaux ont dorénavant la charge du transport pédagogique des élèves, pour autant l’octroi aux établissements d’une simple enveloppe financière pour couvrir les besoins de transport des élèves ne peut être la seule réponse.
Pour le Snetap-FSU cette mission doit être assurée, comme avant 2004, par des agents des lycées. En effet la présence de chauffeurs de bus dans les lycées agricoles est intimement liée à une pédagogie de terrain qui fait appel à de multiples visites imposées par les référentiels de formation, comme par certains dispositifs d’évaluation et permet un lien étroit au terrain, aux territoires ruraux comme périurbains.
C’est pourquoi le Snetap-FSU a portĂ© en ce sens un amendement au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale. Cette proposition retenue par les parlementaires a permit l’introduction d’un article 90 (article L.913-1 – Code de l’Éducation) : « Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santĂ© et de service sont membres de la communautĂ© Ă©ducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l’éducation et contribuent Ă  assurer le fonctionnement des Ă©tablissements et des services de l’éducation nationale. Ils jouent un rĂ´le Ă©ducatif en liaison avec les enseignants. Ils contribuent Ă  la qualitĂ© de l’accueil et du cadre de vie et assurent la sĂ©curitĂ©, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l’hĂ©bergement des Ă©lèves. Dans les lycĂ©es agricoles, ils contribuent au transport pĂ©dagogique des Ă©lèves nĂ©cessaire aux enseignements rĂ©guliers ».
Tous les obstacles sont désormais levés pour que les bus, conduits pas des agents territoriaux, redémarrent dans les lycées agricoles publics.
Les élus régionaux du Snetap-FSU se tournent donc dès maintenant vers les Conseils Régionaux pour ré-ouvrir ce dossier et engager des discussions.
Paris le 3 février 2014
 
Nous avons écrit au Président Queyranne pour savoir ce qu’il envisageait de faire pour que nos collègues chauffeurs dans les lycées agricoles puissent à nouveau assurer leur mission d’origine.
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Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladies des fonctionnaires

Le 09/10/2014
 
Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il
s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
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Logement de fonction dans les EPLE : La collectivité territoriale peut vérifier la condition de nécessité de service.

Logement de fonction dans les EPLE : la collectivité territoriale peut vérifier la condition de nécessité de service.

Lire l’article en cliquant sur ce lien.

 
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Inaptitude physique…

Le III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à..

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) et la FĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion (FNCDG) publient un guide pratique sur le reclassement pour inaptitude physique des…

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TĂ©lĂ©travailleur ! t’es au travail ?

Chers collègues, 

Avant d’aborder la question du télétravail, nous suggérons à l’administration de mettre en place une année du bien-être à la Région. Quinze jours nous semblent singulièrement manquer d’ambition. 

Le télétravail, parlons-en brièvement ! Un protocole a été signé en 2018, le Président encense cet accord lors des derniers voeux et malgré cela, le constat est clair : il y a de la résistance et des traitements inéquitables. 

Quelques constats : 

– Pour des raisons obscures ou idĂ©ologiques, certains responsables Ă  la vision ringarde ne veulent pas entendre parler de tĂ©lĂ©travail dans leur service, 

– Selon les Directions, pour les mĂŞmes mĂ©tiers, des postes sont tĂ©lĂ©travaillables, d’autres non, sans explication, 

– Certaines directions imposent le jour hebdomadaire de tĂ©lĂ©travail, 

– Certaines directions acceptent une journĂ©e de tĂ©lĂ©travail mais rechignent dès qu’il s’agit d’en accorder une seconde, 

– Les temps partiels (notamment les 80%) ne sont pas traitĂ©s de la mĂŞme manière… 

Bref, c’est la loterie ! Les barrières existent toujours à la Région et l’organisation type reste très hiérarchisée et très pyramidale, à l’opposé des principes du télétravail basé sur la confiance. 

Même si toutes les études au niveau national soulignent les bénéfices de ce mode de gestion en terme d’efficacité, il y a donc encore à la Région des encadrants « vieille école » qui ont le sentiment que les agents dont ils ont la responsabilité hiérarchique leur échappent. Ceci révèle au-delà du frein culturel, une vraie défiance et une préférence du « présentéisme ». 

La FSU n’a pas de solution miracle face à des responsables qui s’enferment dans des convictions d’un autre âge ; elle exige simplement de l’exécutif de faire appliquer le protocole et ainsi de permettre au plus grand nombre d’accéder au télétravail. 

Merci de vos retours !

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L’Ă©galitĂ© Femmes/Hommes : Toujours un combat !

L’égalité Femmes/Hommes : toujours un combat !

 

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu.

En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles.

Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin.

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.

 

 

Le 8 mars n’est ni la saint Valentin, ni la fête des mères, C’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. A cette occasion, nous interpellons le gouvernement et le patronat autour des exigences suivantes :

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes sont toujours rémunérées 26% de moins que les hommes en moyenne. Chaque jour, elles travaillent gratuitement à partir de 15h40. C’est sur l’ensemble des facteurs qu’il faut agir, qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail. Ceci permettrait de relever le niveau des retraites des femmes alors que celles-ci ont une pension de 40% inférieure à celle des hommes, dans la perspective de retraites de haut niveau.

· L’index égalité salariale doit permettre de supprimer effectivement les écarts de rémunération. Le « seuil de pertinence », le barème et la pondération masquent une partie des écarts. Un bilan rapide devra être tiré et les modifications nécessaires mises en place pour que toutes les entreprises soient dans l’obligation d’éliminer les écarts. Les obligations de transparence et les moyens du CSE en matière d’information et de dialogue social doivent être renforcés. L’obligation de résultat en matière d’égalité salariale doit être étendue à la fonction publique. Les employeurs doivent débloquer les enveloppes de rattrapage nécessaires.

· Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

· Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.

 

 

· Les femmes sont majoritaires parmi les bas salaires, nous revendiquons leur augmentation. Elles représentent 62% des personnels de la Fonction Publique, il est nécessaire de revaloriser le point d’indice

2. Lutter contre la précarité et revaloriser les métiers à prédominance féminine

La crise sociale actuelle démontre encore une fois que la précarité a majoritairement un visage de femme. Les métiers dans lesquels les femmes sont concentrées, ont une forte utilité sociale et sociétale, pourtant, ils sont dévalorisés financièrement et socialement. Il y a urgence à

– Limiter le recours aux contrats Ă  temps partiels, aux contrats prĂ©caires et aux horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelĂ©s…) en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en amĂ©liorant la protection sociale.

· Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications et dans les grilles de la Fonction publique. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne…) dans le privé comme dans le public.

3. Promouvoir une parentalité partagée :

Permettre d’être parent sans renoncer à sa carrière est une nécessité pour l’égalité F/H, pour l’éducation des générations futures et pour les professionnelles et professionnels de ce secteur, essentiellement féminin. Avec les mesures suivantes, nous proposons d’en faire un investissement d’avenir :

· Augmenter l’indemnisation du congé parental au niveau de l’arrêt maladie pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité à au moins un mois et le rendre obligatoire. Rémunérer le congé maternité à 100%, l’étendre à toutes les travailleuses et l’allonger à 18 semaines

· Investir massivement dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées

4. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles :

30% des femmes déclarent être victimes de harcèlement sexuel au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite des droits supplémentaires et des moyens. Nous revendiquons les mesures suivantes :

 

 

– Garantir l’indĂ©pendance et le rĂ´le des rĂ©fĂ©rentes et rĂ©fĂ©rents du personnel contre les violences en leur attribuant des droits, moyens et prĂ©rogatives

– Faire de la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de nĂ©gociation et mettre en Ĺ“uvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prĂ©vention et de procĂ©dure sĂ©curisĂ©e pour les victimes et tĂ©moins.

· Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais.

· Former l’ensemble des RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrates et magistrats, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…, et les représentantes et représentants du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire sur le temps et le lieu de travail.

· Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail.

Nous défendons l’intégration de ces mesures dans une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous nous mobiliserons en juin à Genève à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale pour garantir son adoption.

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu.

En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles.

Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin.

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.

 

 

Le 8 mars n’est ni la saint Valentin, ni la fête des mères, C’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. A cette occasion, nous interpellons le gouvernement et le patronat autour des exigences suivantes :

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes sont toujours rémunérées 26% de moins que les hommes en moyenne. Chaque jour, elles travaillent gratuitement à partir de 15h40. C’est sur l’ensemble des facteurs qu’il faut agir, qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail. Ceci permettrait de relever le niveau des retraites des femmes alors que celles-ci ont une pension de 40% inférieure à celle des hommes, dans la perspective de retraites de haut niveau.

· L’index égalité salariale doit permettre de supprimer effectivement les écarts de rémunération. Le « seuil de pertinence », le barème et la pondération masquent une partie des écarts. Un bilan rapide devra être tiré et les modifications nécessaires mises en place pour que toutes les entreprises soient dans l’obligation d’éliminer les écarts. Les obligations de transparence et les moyens du CSE en matière d’information et de dialogue social doivent être renforcés. L’obligation de résultat en matière d’égalité salariale doit être étendue à la fonction publique. Les employeurs doivent débloquer les enveloppes de rattrapage nécessaires.

· Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

· Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.

 

 

· Les femmes sont majoritaires parmi les bas salaires, nous revendiquons leur augmentation. Elles représentent 62% des personnels de la Fonction Publique, il est nécessaire de revaloriser le point d’indice

2. Lutter contre la précarité et revaloriser les métiers à prédominance féminine

La crise sociale actuelle démontre encore une fois que la précarité a majoritairement un visage de femme. Les métiers dans lesquels les femmes sont concentrées, ont une forte utilité sociale et sociétale, pourtant, ils sont dévalorisés financièrement et socialement. Il y a urgence à

– Limiter le recours aux contrats Ă  temps partiels, aux contrats prĂ©caires et aux horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelĂ©s…) en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en amĂ©liorant la protection sociale.

· Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications et dans les grilles de la Fonction publique. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne…) dans le privé comme dans le public.

3. Promouvoir une parentalité partagée :

Permettre d’être parent sans renoncer à sa carrière est une nécessité pour l’égalité F/H, pour l’éducation des générations futures et pour les professionnelles et professionnels de ce secteur, essentiellement féminin. Avec les mesures suivantes, nous proposons d’en faire un investissement d’avenir :

· Augmenter l’indemnisation du congé parental au niveau de l’arrêt maladie pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité à au moins un mois et le rendre obligatoire. Rémunérer le congé maternité à 100%, l’étendre à toutes les travailleuses et l’allonger à 18 semaines

· Investir massivement dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées

4. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles :

30% des femmes déclarent être victimes de harcèlement sexuel au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite des droits supplémentaires et des moyens. Nous revendiquons les mesures suivantes :

 

 

– Garantir l’indĂ©pendance et le rĂ´le des rĂ©fĂ©rentes et rĂ©fĂ©rents du personnel contre les violences en leur attribuant des droits, moyens et prĂ©rogatives

– Faire de la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de nĂ©gociation et mettre en Ĺ“uvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prĂ©vention et de procĂ©dure sĂ©curisĂ©e pour les victimes et tĂ©moins.

· Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais.

· Former l’ensemble des RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrates et magistrats, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…, et les représentantes et représentants du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire sur le temps et le lieu de travail.

· Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail.

Nous défendons l’intégration de ces mesures dans une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous nous mobiliserons en juin à Genève à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale pour garantir son adoption.

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