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Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladies des fonctionnaires

Le 09/10/2014
 
Le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il
s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.
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Logement de fonction dans les EPLE : La collectivité territoriale peut vérifier la condition de nécessité de service.

Logement de fonction dans les EPLE : la collectivité territoriale peut vérifier la condition de nécessité de service.

Lire l’article en cliquant sur ce lien.

 
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Inaptitude physique…

Le III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a autorisé les collectivités territoriales et leurs établissements publics à..

L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) et la FĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion (FNCDG) publient un guide pratique sur le reclassement pour inaptitude physique des…

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TĂ©lĂ©travailleur ! t’es au travail ?

Chers collègues, 

Avant d’aborder la question du télétravail, nous suggérons à l’administration de mettre en place une année du bien-être à la Région. Quinze jours nous semblent singulièrement manquer d’ambition. 

Le télétravail, parlons-en brièvement ! Un protocole a été signé en 2018, le Président encense cet accord lors des derniers voeux et malgré cela, le constat est clair : il y a de la résistance et des traitements inéquitables. 

Quelques constats : 

– Pour des raisons obscures ou idĂ©ologiques, certains responsables Ă  la vision ringarde ne veulent pas entendre parler de tĂ©lĂ©travail dans leur service, 

– Selon les Directions, pour les mĂŞmes mĂ©tiers, des postes sont tĂ©lĂ©travaillables, d’autres non, sans explication, 

– Certaines directions imposent le jour hebdomadaire de tĂ©lĂ©travail, 

– Certaines directions acceptent une journĂ©e de tĂ©lĂ©travail mais rechignent dès qu’il s’agit d’en accorder une seconde, 

– Les temps partiels (notamment les 80%) ne sont pas traitĂ©s de la mĂŞme manière… 

Bref, c’est la loterie ! Les barrières existent toujours à la Région et l’organisation type reste très hiérarchisée et très pyramidale, à l’opposé des principes du télétravail basé sur la confiance. 

Même si toutes les études au niveau national soulignent les bénéfices de ce mode de gestion en terme d’efficacité, il y a donc encore à la Région des encadrants « vieille école » qui ont le sentiment que les agents dont ils ont la responsabilité hiérarchique leur échappent. Ceci révèle au-delà du frein culturel, une vraie défiance et une préférence du « présentéisme ». 

La FSU n’a pas de solution miracle face à des responsables qui s’enferment dans des convictions d’un autre âge ; elle exige simplement de l’exécutif de faire appliquer le protocole et ainsi de permettre au plus grand nombre d’accéder au télétravail. 

Merci de vos retours !

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L’Ă©galitĂ© Femmes/Hommes : Toujours un combat !

L’égalité Femmes/Hommes : toujours un combat !

 

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu.

En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles.

Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin.

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.

 

 

Le 8 mars n’est ni la saint Valentin, ni la fête des mères, C’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. A cette occasion, nous interpellons le gouvernement et le patronat autour des exigences suivantes :

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes sont toujours rémunérées 26% de moins que les hommes en moyenne. Chaque jour, elles travaillent gratuitement à partir de 15h40. C’est sur l’ensemble des facteurs qu’il faut agir, qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail. Ceci permettrait de relever le niveau des retraites des femmes alors que celles-ci ont une pension de 40% inférieure à celle des hommes, dans la perspective de retraites de haut niveau.

· L’index égalité salariale doit permettre de supprimer effectivement les écarts de rémunération. Le « seuil de pertinence », le barème et la pondération masquent une partie des écarts. Un bilan rapide devra être tiré et les modifications nécessaires mises en place pour que toutes les entreprises soient dans l’obligation d’éliminer les écarts. Les obligations de transparence et les moyens du CSE en matière d’information et de dialogue social doivent être renforcés. L’obligation de résultat en matière d’égalité salariale doit être étendue à la fonction publique. Les employeurs doivent débloquer les enveloppes de rattrapage nécessaires.

· Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

· Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.

 

 

· Les femmes sont majoritaires parmi les bas salaires, nous revendiquons leur augmentation. Elles représentent 62% des personnels de la Fonction Publique, il est nécessaire de revaloriser le point d’indice

2. Lutter contre la précarité et revaloriser les métiers à prédominance féminine

La crise sociale actuelle démontre encore une fois que la précarité a majoritairement un visage de femme. Les métiers dans lesquels les femmes sont concentrées, ont une forte utilité sociale et sociétale, pourtant, ils sont dévalorisés financièrement et socialement. Il y a urgence à

– Limiter le recours aux contrats Ă  temps partiels, aux contrats prĂ©caires et aux horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelĂ©s…) en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en amĂ©liorant la protection sociale.

· Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications et dans les grilles de la Fonction publique. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne…) dans le privé comme dans le public.

3. Promouvoir une parentalité partagée :

Permettre d’être parent sans renoncer à sa carrière est une nécessité pour l’égalité F/H, pour l’éducation des générations futures et pour les professionnelles et professionnels de ce secteur, essentiellement féminin. Avec les mesures suivantes, nous proposons d’en faire un investissement d’avenir :

· Augmenter l’indemnisation du congé parental au niveau de l’arrêt maladie pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité à au moins un mois et le rendre obligatoire. Rémunérer le congé maternité à 100%, l’étendre à toutes les travailleuses et l’allonger à 18 semaines

· Investir massivement dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées

4. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles :

30% des femmes déclarent être victimes de harcèlement sexuel au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite des droits supplémentaires et des moyens. Nous revendiquons les mesures suivantes :

 

 

– Garantir l’indĂ©pendance et le rĂ´le des rĂ©fĂ©rentes et rĂ©fĂ©rents du personnel contre les violences en leur attribuant des droits, moyens et prĂ©rogatives

– Faire de la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de nĂ©gociation et mettre en Ĺ“uvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prĂ©vention et de procĂ©dure sĂ©curisĂ©e pour les victimes et tĂ©moins.

· Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais.

· Former l’ensemble des RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrates et magistrats, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…, et les représentantes et représentants du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire sur le temps et le lieu de travail.

· Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail.

Nous défendons l’intégration de ces mesures dans une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous nous mobiliserons en juin à Genève à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale pour garantir son adoption.

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu.

En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles.

Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin.

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.

 

 

Le 8 mars n’est ni la saint Valentin, ni la fête des mères, C’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. A cette occasion, nous interpellons le gouvernement et le patronat autour des exigences suivantes :

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes sont toujours rémunérées 26% de moins que les hommes en moyenne. Chaque jour, elles travaillent gratuitement à partir de 15h40. C’est sur l’ensemble des facteurs qu’il faut agir, qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail. Ceci permettrait de relever le niveau des retraites des femmes alors que celles-ci ont une pension de 40% inférieure à celle des hommes, dans la perspective de retraites de haut niveau.

· L’index égalité salariale doit permettre de supprimer effectivement les écarts de rémunération. Le « seuil de pertinence », le barème et la pondération masquent une partie des écarts. Un bilan rapide devra être tiré et les modifications nécessaires mises en place pour que toutes les entreprises soient dans l’obligation d’éliminer les écarts. Les obligations de transparence et les moyens du CSE en matière d’information et de dialogue social doivent être renforcés. L’obligation de résultat en matière d’égalité salariale doit être étendue à la fonction publique. Les employeurs doivent débloquer les enveloppes de rattrapage nécessaires.

· Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

· Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.

 

 

· Les femmes sont majoritaires parmi les bas salaires, nous revendiquons leur augmentation. Elles représentent 62% des personnels de la Fonction Publique, il est nécessaire de revaloriser le point d’indice

2. Lutter contre la précarité et revaloriser les métiers à prédominance féminine

La crise sociale actuelle démontre encore une fois que la précarité a majoritairement un visage de femme. Les métiers dans lesquels les femmes sont concentrées, ont une forte utilité sociale et sociétale, pourtant, ils sont dévalorisés financièrement et socialement. Il y a urgence à

– Limiter le recours aux contrats Ă  temps partiels, aux contrats prĂ©caires et aux horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelĂ©s…) en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en amĂ©liorant la protection sociale.

· Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications et dans les grilles de la Fonction publique. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne…) dans le privé comme dans le public.

3. Promouvoir une parentalité partagée :

Permettre d’être parent sans renoncer à sa carrière est une nécessité pour l’égalité F/H, pour l’éducation des générations futures et pour les professionnelles et professionnels de ce secteur, essentiellement féminin. Avec les mesures suivantes, nous proposons d’en faire un investissement d’avenir :

· Augmenter l’indemnisation du congé parental au niveau de l’arrêt maladie pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité à au moins un mois et le rendre obligatoire. Rémunérer le congé maternité à 100%, l’étendre à toutes les travailleuses et l’allonger à 18 semaines

· Investir massivement dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées

4. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles :

30% des femmes déclarent être victimes de harcèlement sexuel au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite des droits supplémentaires et des moyens. Nous revendiquons les mesures suivantes :

 

 

– Garantir l’indĂ©pendance et le rĂ´le des rĂ©fĂ©rentes et rĂ©fĂ©rents du personnel contre les violences en leur attribuant des droits, moyens et prĂ©rogatives

– Faire de la prĂ©vention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de nĂ©gociation et mettre en Ĺ“uvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prĂ©vention et de procĂ©dure sĂ©curisĂ©e pour les victimes et tĂ©moins.

· Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais.

· Former l’ensemble des RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrates et magistrats, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…, et les représentantes et représentants du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire sur le temps et le lieu de travail.

· Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail.

Nous défendons l’intégration de ces mesures dans une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous nous mobiliserons en juin à Genève à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale pour garantir son adoption.

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Réforme de la Fonction Publique : attaque sans précédent contre le statut

LA FONCTION PUBLIQUE EST NÉE POUR SERVIR, CETTE LOI VA LA DÉTRUIRE.

Olivier Dussopt a confirmé la volonté du gouvernement de faire rapidement une réforme d’ampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars.

Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncé les grands éléments de ce qui s’y trouverait, ou ne s’y trouverait pas, lors de réunions bilatérales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier.

Voici les sujets prévus dans cette loi :

  • Le recours accru au contrat est confirmĂ©. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la crĂ©ation d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminĂ©e). Or, les dĂ©rogations sont dĂ©jĂ  nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient dĂ©jĂ  pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir Ă  du personnel prĂ©caire ou titulaire, c’est faire de la prĂ©caritĂ© la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalitĂ© de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. DĂ©fendre le recrutement de personnel statutaire, c’est dĂ©fendre notre modèle d’égalitĂ© d’accès aux emplois publics, d’indĂ©pendance des fonctionnaires au service de l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.
  • La suppression de nombreuses compĂ©tences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comitĂ©s techniques (CT) avec les comitĂ©s d’hygiène, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CHSCT) sont-elles aussi toujours Ă  l’ordre du jour et devraient figurer dans la loi. LĂ  encore, l’absence de contrĂ´le paritaire sur les opĂ©rations de gestion et de reprĂ©sentants ayant les moyens de porter les problĂ©matiques de santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail aurait des consĂ©quences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-mĂŞme.
  • En revanche, Olivier Dussopt assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rĂ©munĂ©rations, de manière Ă  ne pas prĂ©empter le dĂ©bat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du dĂ©bat sur la rĂ©forme des retraites sur laquelle la discussion est prĂ©vue en juin puis lors de l’étĂ©. La volontĂ© de dĂ©velopper le « salaire au mĂ©rite » serait donc simplement reportĂ©e de quelques mois.
    La FSU a demandé l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette réforme pour les agent-es de la Fonction publique.
  • Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivitĂ©s territoriales dont le protocole date d’avant l’article 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renĂ©gocier… Cela va donc entraĂ®ner une possibilitĂ© encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la lĂ©galitĂ© de ces nĂ©gociations a pourtant Ă©tĂ© validĂ©e.
  • Le rĂ´le de la commission de dĂ©ontologie pourrait ĂŞtre Ă©tendu pour donner un avis sur les retours du privĂ© vers le public (pour l’instant ce n’est que dans le sens public vers privĂ©). La FSU demande une rĂ©flexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits d’intĂ©rĂŞt.
  • Enfin, la loi donnerait une habilitation Ă  lĂ©gifĂ©rer par ordonnances sur la mĂ©decine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
    Pour la FSU, ces attaques nécessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des régressions que contient cette loi. Elle mènera une campagne d’information et de mobilisation dans l’unité la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rôle au service de l’intérêt général et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en étant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres sujets sont ouverts à la discussion dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique :

  • Mise en Ĺ“uvre du protocole pour l’égalitĂ© entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
  • Protection sociale complĂ©mentaire
  • AttractivitĂ© des mĂ©tiers sur la base de l’avis du CESE
  • SantĂ© au travail et prĂ©vention
  • QualitĂ© de vie au travail

Tract_FP_sept_2019 (1)