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Un premier décryptage à chaud des annonces GOUVERNEMENTALES DE CE JOUR sur le PROJET DE REFORME DES RETRAITES
Comme on pouvait sây attendre, Emmanuel Macron et son gouvernement sâobstinent face Ă la colĂšre et Ă la mobilisation de masse actuellement en cours. Pour briser la solidaritĂ© entre gĂ©nĂ©rations, Edouard Philippe nâhĂ©site pas Ă avoir recours Ă lâargument le plus mĂ©prisable : ne vous inquiĂ©tez pas ces mesures ne vous frapperont pas ; elles ne toucheront que vos enfants.
Quelle meilleure preuve que la rĂ©forme est nĂ©faste, quâelle nâest pas favorable aux actifs !
Mais les personnes qui ne seront pas concernĂ©es par la rĂ©forme âĂ pointsâ seront concernĂ©es par des nouvelles mesures de baisse, via lâinstauration dâun Ăąge âdâĂ©quilibreâ Ă 64 ans dĂšs 2027.
Alors que Edouard. Philippe affirme que le systĂšme âfinancera un haut niveau de solidaritĂ©â, ce qui nĂ©cessiterait un financement bien plus important quâaujourdâhui compte tenu des inĂ©galitĂ©s actuelles Ă corriger, la part de solidaritĂ© sera simplement maintenue Ă son niveau actuel, au dĂ©but de la mise en Ćuvre. Comme elle sera sortie du systĂšme de retraite pour ĂȘtre financĂ© par lâimpĂŽt, il y a fort Ă craindre que cette part soit rapidement rognĂ©e au nom des baisses de dĂ©penses publiques.
Nouvel âĂąge dâĂ©quilibreâ pour les plus de 47 ans (nĂ©s avant 1975), rĂ©forme Ă points pour les autres, tout le monde reste perdant !
MalgrĂ© les amĂ©nagements quant aux gĂ©nĂ©rations concernĂ©es par le systĂšme Ă points ou par des Ă©conomies de court-terme, il nây a pas dâĂ©volution sur le plafonnement du financement des retraites Ă 14% du PIB… voire une baisse de cette part.
Les personnes qui ne seront pas concernĂ©es par le systĂšme Ă point seront fortement touchĂ©es par lâautre partie de la rĂ©forme : les Ă©conomies Ă court terme, et notamment par un nouvel Ăąge dâĂ©quilibre fixĂ© Ă 64 ans en 2027. Toute personne qui partira avant cet Ăąge subira une dĂ©cote, quel que soit son nombre dâannuitĂ©s. La nouvelle dĂ©cote sera calculĂ©e en prenant le plus dĂ©favorable de deux critĂšres pour chacun, entre durĂ©e de cotisation, et Ă©cart Ă cet Ăąge dâĂ©quilibre. Une perte qui peut se chiffrer en centaines dâeuro par mois. Et ce dĂšs les prochaines gĂ©nĂ©rations.
Les gĂ©nĂ©rations nĂ©es aprĂšs 1975 seront concernĂ©es par le nouveau systĂšme Ă point, calibrĂ© pour ajuster les pensions Ă la baisse Ă mesure que lâespĂ©rance de vie sâallonge. Ainsi, la rĂ©forme ne sâappliquera quâaux personnes nĂ©es en 1975 et aprĂšs, soit en 2037. Dâici lĂ , dĂšs 2022, les jeunes cotiseront au nouveau rĂ©gime, ce qui veut dire que pendant 17 ans, les rĂ©gimes existants vont ĂȘtre de plus en plus dĂ©ficitaires, de plus en plus dans la main de lâĂtat.
La conséquence de ces choix : une baisse des taux de remplacements brutale et plus forte que celle prévue par les précédentes réformes.
Des garanties en trompe lâĆil :
- >Lâindexation du point ne garantit pas le niveau des pensions
Lâannonce de lâindexation de la valeur des points acquis sur les salaires se veut rassurante. Mais le niveau des pensions (niveau de la retraite par rapport au dernier salaire) nâest en aucun cas garanti. Ce qui importe nâest pas la valeur du point (qui nâest quâun indice), mais le âtaux de remplacementâ, câest Ă dire la part de pouvoir dâachat quâon conserve lorsquâon passe de lâemploi Ă la retraite. Et celui-ci va baisser, plus fortement quâaujourdâhui. Ce que le gouvernement fait mine de garantir avec la valeur du point, il le reprend avec une dĂ©cote variable.
- >Un minimum de pension à 1000⏠(pour une carriÚre complÚte (!)) pour les uns, la capitalisation pour les autres ?
Avec une baisse massive du niveau des pensions, une partie Ă©crasante de la population française sera logĂ©e Ă la mĂȘme enseigne : le nouveau « minimum de pension » Ă 1000⏠(pour une carriĂšre complĂšte). Toutes les personnes nâatteignant pas lâĂąge pivot ou ayant une carriĂšre incomplĂšte auront beaucoup moins. Câest un des « alibis sociaux », les gagnants de la rĂ©forme : celles et ceux qui pourront prĂ©tendre au minimum aprĂšs une vie de travail. Par ailleurs le gouvernement utilise les femmes comme alibi de la rĂ©forme en nâhĂ©sitant pas Ă les qualifier de âgrandes gagnantesâ, alors mĂȘme que leurs droits et leur autonomie financiĂšre sont gravement menacĂ©s par de nombreuses dispositions (prise en compte de toute la carriĂšre, pension de rĂ©version dĂ©gradĂ©e, abandon des majorations de durĂ©e dâassurance pour les enfants). Pour les personnes pouvant se le permettre, il sâagira dĂ©sormais de se tourner vers la capitalisation privĂ©e, grandement facilitĂ©e par le gouvernement et son Plan Epargne Retraite. Ce sont dâimmenses opportunitĂ©s pour les fonds de pensions, largement dĂ©fiscalisĂ©s, et donc autant de manque Ă gagner pour les caisses de lâĂtat.
En clair, ces annonces confortent le coeur de la rĂ©forme qui concerne tou·te·s les actif·ve·s du pays, soit la rĂ©duction du niveau des retraites dans notre systĂšme solidaire et un effet dâĂ©viction vers les solutions de capitalisation privĂ©e. Dans le dĂ©tail beaucoup de flou persiste sur la rĂ©elle prise en compte de la diversitĂ© des situations et des carriĂšres.
 Les centaines de milliers de grĂ©vistes et de manifestant·e·s rĂ©uni·e·s depuis le dĂ©but du mouvement semblent plus que jamais dĂ©terminé·e·s Ă continuer le mouvement, dĂšs demain jeudi 12 dĂ©cembre, et ce jusquâau retrait dĂ©finitif de son projet de rĂ©forme.
12 idées reçu à combattre !
« Ce guide dâauto-dĂ©fense a pour vocation de fournir des arguments Ă tous ceux et toutes celles qui sâopposent Ă la rĂ©forme des retraites mais sont parfois dĂ©munis face aux Ă©lĂ©ments de langage (parfois faux, la plupart du temps incomplets ou simplistes) quâon leur oppose.
Comment répondre aux éléments de langage du gouvernement ? Que rétorquer à son oncle, salarié du privé, qui prétend que « ça fait les pieds aux fonctionnaires » lors du repas de Noël ? Quels chiffres simples mais efficaces mettre en avant pour exprimer sa colÚre ou son inquiétude ?
En bref, comment (se) mobiliser contre la rĂ©forme des retraites ! » Par par AnaĂŻs Henneguelle, maĂźtresse de confĂ©rences en Ă©conomie Ă lâUniversitĂ© de Rennes 2, membre du collectif dâanimation des Ăconomistes AtterrĂ©s
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Réforme des retraites
Loi fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
Tract-retraites-intersyndical FP janvier 2020
Le guide du syndicat de la Magistrature
RĂ©forme des retraites : trop de « zones d’ombres » selon le prĂ©sident de la CNRACL
Interrogé par La Gazette sur le projet de loi de réforme des retraites, Claude Domeizel, le président de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires territoriaux, se montre inquiet et juge que trop de points sont encore flous.
Comme tous les autres responsables de régimes de retraite, Claude Domeizel, président de la CNRACL, a reçu, le 9 janvier, le projet de loi du gouvernement visant à instaurer un systÚme universel présenté dans un document de 150 pages.
Sâil ne veut pas prĂ©juger de la rĂ©action de lâensemble des membres du conseil dâadministration de la caisse, qui doivent se rĂ©unir le 23 janvier, il se montre, Ă titre personnel, plutĂŽt dubitatif. « Ce texte laisse en lâĂ©tat de nombreuses zones dâombres et soulĂšve beaucoup de questions pour le rĂ©gime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers », pointe-t-il.
Quelles relations avec la future caisse universelle ?
Au premier rang de ses sujets dâinquiĂ©tude : les modalitĂ©s dâintĂ©gration financiĂšre de la CNRACL Ă la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). « Si la CNRACL dĂ©pend dĂ©sormais dâun financement de plus en plus consĂ©quent de lâAgence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale (Acoss) pour sa trĂ©sorerie, prĂ©cise-t-il, elle a beaucoup contribuĂ©, ces derniĂšres annĂ©es, au financement de la compensation inter-rĂ©gimes ». Cette contribution est « encore supĂ©rieure Ă 1 Md ⏠en 2019 », ce qui porte son montant total cumulĂ© Ă 76 Md âŹ.
Autre « zone dâombre » selon lui : « Le contenu des conventions Ă Ă©tablir entre la CNRU et les organismes de gestion de rĂ©gimes obligatoires, et plus largement les relations entre ces entitĂ©s » . Pour lui, se pose « la question de la cohabitation, dĂšs 2021, entre la CNRU et le conseil dâadministration de la CNRACL ». Sâil sâen inquiĂšte, câest parce que le projet de loi â plus prĂ©cisĂ©ment lâarticle 50 de ce texte -, prĂ©voit que la CNRU sera créée dĂšs le 1er dĂ©cembre 2020, afin de pouvoir « piloter les chantiers de transformation » et aura, Ă ce titre, une mission de « veille » vis-aÌ-vis des reÌgimes et sera mĂȘme dotĂ©e dâun pouvoir dâopposition Ă des dĂ©cisions que celles-ci pourraient prendre. Ce jusquâen 2022, date annoncĂ©e de la disparition de la CNRACL. Or le Conseil dâadministration de la Caisse de retraite des territoriaux et hospitaliers est « fort de la lĂ©gitimitĂ© quâil tire de lâĂ©lection de ses membres, tient Ă rappeler son prĂ©sident, et sera renouvelĂ© fin 2020 ».
Des inquiétudes pour la période de transition
Claude Domeizel sâinquiĂšte par ailleurs du flou qui perdure sur plusieurs points dĂ©jĂ relevĂ©s par les organisations syndicales et le collectif des employeurs territoriaux : les modalitĂ©s dâintĂ©gration des droits acquis par les agents avant lâentrĂ©e en vigueur du nouveau systĂšme, lâĂ©volution des droits de ceux qui relĂšvent aujourdâhui de la catĂ©gorie active et la prise en compte de la pĂ©nibilitĂ© de leurs mĂ©tiers ou encore lâĂ©volution des cotisations des employeurs. Mais aussi, plus gĂ©nĂ©ralement « les modalitĂ©s de gestion de lâaction sociale au bĂ©nĂ©fice des pensionnĂ©s » et celles de « gestion des droits et prestations de retraite des agents publics, dans le cadre du futur rĂ©gime universel ».
Pour le prĂ©sident, une pĂ©riode de transition longue serait nĂ©cessaire, « pour gĂ©rer, selon les rĂšgles actuelles de la CNRACL, les pensions de tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui feront valoir leurs droits Ă la retraite avant lâentrĂ©e en vigueur effective du nouveau rĂ©gime. Cette pĂ©riode ne sâĂ©teindra quâavec la disparition des derniers pensionnĂ©s de droit direct ou indirect (rĂ©versions), soit plusieurs dĂ©cennies. »
En lâĂ©tat, le projet de loi, dans son article 62, prĂ©voit que « le systeÌme universel de retraite entrera en vigueur deÌs 2022 pour la geÌneÌration 2004, et aÌ partir de 2025 pour la geÌneÌration 1975 ». La pĂ©riode de transition envisagĂ©e, de 15 ans, sera trĂšs complexe, marquĂ©e par la conversion des droits et, souligne Claude Domeizel, par lâapplication de rĂšgles diffĂ©rentes Ă des agents gĂ©rĂ©s par le mĂȘme employeur ». Ce qui confĂšrera, estime-t-il, « un rĂŽle important aux gestionnaires ». Câest pourquoi il assure quâĂ court et moyen terme « au moins », les instances de la CNRACL « entendent bien exercer pleinement leur responsabilitĂ© au service des actifs, des employeurs et des pensionnĂ©s ».
LâĂ©tat dâesprit du service public
La CNRACL a Ă©tĂ© créée le 17 mai 1945, « soit cinq mois avant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et consĂ©cutivement les rĂ©gimes spĂ©ciaux, rappelle son prĂ©sident, ce qui atteste du lien entre les fonctionnaires dâĂtat, territoriaux et hospitaliers, et de lâĂ©tat dâesprit qui leur confĂšre la qualitĂ© dâagents au service du public, confirmĂ© dans les lois de 1983 et 1984 fondant le statut des trois fonctions publiques ». Une maniĂšre sans doute dâinsister sur la nĂ©cessitĂ© de traiter tous les fonctionnaires sur un pied dâĂ©galitĂ©, dans un contexte oĂč les territoriaux, notamment, expriment le sentiment dâĂȘtre les grands oubliĂ©s de cette rĂ©forme.
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Pour le SNUTER-FSU
HélÚne Puertolas
13 octobre : Ensemble dans la rue pour nos salaires
Protection fonctionnelle
Dans lâexercice de leurs fonctions, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent ĂȘtre les victimes dâagressions physiques ou verbales, de propos diffamatoires, de menacesâŠetc, de la part dâusagers ou parfois de leurs collĂšgues.
A cette occasion ils peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune protection organisĂ©e par leur employeur.
Cette protection peut revĂȘtir plusieurs aspects :
- La protection des agents mis en cause devant la justice civile ou pĂ©nale en raison de faits liĂ©s Ă lâexercice de leurs fonctions,
- La protection des agents victimes dâattaques.
La protection est mise en place sur simple demande des agents.
La FSU territoriale publie un dossier sur la «  protection fonctionnelle  ».
Lire le dossier ou le télécharger en bas de page.
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