LA FONCTION PUBLIQUE EST NĂE POUR SERVIR, CETTE LOI VA LA DĂTRUIRE.

Olivier Dussopt a confirmĂ© la volontĂ© du gouvernement de faire rapidement une rĂ©forme dâampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions rĂšglementaires seraient prĂ©sentĂ©es au conseil des ministres du 27 mars.
Les organisations syndicales nâont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncĂ© les grands Ă©lĂ©ments de ce qui sây trouverait, ou ne sây trouverait pas, lors de rĂ©unions bilatĂ©rales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier.
Voici les sujets prévus dans cette loi :
- Le recours accru au contrat est confirmĂ©. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dĂ©rogations prĂ©vues Ă lâarticle 3 (principe du recrutement dâun fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la crĂ©ation dâun « contrat de projet » (contrat qui peut sâachever une fois que la mission est terminĂ©e). Or, les dĂ©rogations sont dĂ©jĂ nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient dĂ©jĂ pas titulaires. Aller plus loin, câest laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir Ă du personnel prĂ©caire ou titulaire, câest faire de la prĂ©caritĂ© la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. Câest une remise en cause du concours comme modalitĂ© de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. DĂ©fendre le recrutement de personnel statutaire, câest dĂ©fendre notre modĂšle dâĂ©galitĂ© dâaccĂšs aux emplois publics, dâindĂ©pendance des fonctionnaires au service de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
- La suppression de nombreuses compĂ©tences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comitĂ©s techniques (CT) avec les comitĂ©s dâhygiĂšne, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CHSCT) sont-elles aussi toujours Ă lâordre du jour et devraient figurer dans la loi. LĂ encore, lâabsence de contrĂŽle paritaire sur les opĂ©rations de gestion et de reprĂ©sentants ayant les moyens de porter les problĂ©matiques de santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail aurait des consĂ©quences trĂšs concrĂštes sur le fonctionnement des services et sur lâorganisation de la Fonction publique elle-mĂȘme.
- En revanche, Olivier Dussopt assure quâil ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rĂ©munĂ©rations, de maniĂšre Ă ne pas prĂ©empter le dĂ©bat sur les parts respectives de lâindiciaire et de lâindemnitaire au moment du dĂ©bat sur la rĂ©forme des retraites sur laquelle la discussion est prĂ©vue en juin puis lors de lâĂ©tĂ©. La volontĂ© de dĂ©velopper le « salaire au mĂ©rite » serait donc simplement reportĂ©e de quelques mois.
La FSU a demandĂ© lâouverture rapide de discussions sur les incidences de cette rĂ©forme pour les agent-es de la Fonction publique.
- Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivitĂ©s territoriales dont le protocole date dâavant lâarticle 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renĂ©gocier⊠Cela va donc entraĂźner une possibilitĂ© encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la lĂ©galitĂ© de ces nĂ©gociations a pourtant Ă©tĂ© validĂ©e.
- Le rĂŽle de la commission de dĂ©ontologie pourrait ĂȘtre Ă©tendu pour donner un avis sur les retours du privĂ© vers le public (pour lâinstant ce nâest que dans le sens public vers privĂ©). La FSU demande une rĂ©flexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits dâintĂ©rĂȘt.
- Enfin, la loi donnerait une habilitation Ă lĂ©gifĂ©rer par ordonnances sur la mĂ©decine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite lâobjet dâune concertation avec les organisations syndicales.
Pour la FSU, ces attaques nĂ©cessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des rĂ©gressions que contient cette loi. Elle mĂšnera une campagne dâinformation et de mobilisation dans lâunitĂ© la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rĂŽle au service de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en Ă©tant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.
Par ailleurs, dâautres sujets sont ouverts Ă la discussion dans le cadre de lâagenda social 2019 de la fonction publique :
- Mise en Ćuvre du protocole pour lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
- Protection sociale complémentaire
- AttractivitĂ© des mĂ©tiers sur la base de lâavis du CESE
- Santé au travail et prévention
- Qualité de vie au travail
