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Un premier décryptage à chaud des annonces GOUVERNEMENTALES DE CE JOUR sur le PROJET DE REFORME DES RETRAITES

Comme on pouvait s’y attendre, Emmanuel Macron et son gouvernement s’obstinent face Ă  la colĂšre et Ă  la mobilisation de masse actuellement en cours. Pour briser la solidaritĂ© entre gĂ©nĂ©rations, Edouard Philippe n’hĂ©site pas Ă  avoir recours Ă  l’argument le plus mĂ©prisable : ne vous inquiĂ©tez pas ces mesures ne vous frapperont pas ; elles ne toucheront que vos enfants.

Quelle meilleure preuve que la rĂ©forme est nĂ©faste, qu’elle n’est pas favorable aux actifs !

Mais les personnes qui ne seront pas concernĂ©es par la rĂ©forme “à points” seront concernĂ©es par des nouvelles mesures de baisse, via l’instauration d’un Ăąge “d’équilibre” Ă  64 ans dĂšs 2027.
Alors que Edouard. Philippe affirme que le systĂšme “financera un haut niveau de solidaritĂ©â€, ce qui nĂ©cessiterait un financement bien plus important qu’aujourd’hui compte tenu des inĂ©galitĂ©s actuelles Ă  corriger, la part de solidaritĂ© sera simplement maintenue Ă  son niveau actuel, au dĂ©but de la mise en Ɠuvre. Comme elle sera sortie du systĂšme de retraite pour ĂȘtre financĂ© par l’impĂŽt, il y a fort Ă  craindre que cette part soit rapidement rognĂ©e au nom des baisses de dĂ©penses publiques.

Nouvel “ñge d’équilibre” pour les plus de 47 ans (nĂ©s avant 1975), rĂ©forme Ă  points pour les autres, tout le monde reste perdant !

MalgrĂ© les amĂ©nagements quant aux gĂ©nĂ©rations concernĂ©es par le systĂšme Ă  points ou par des Ă©conomies de court-terme, il n’y a pas d’évolution sur le plafonnement du financement des retraites Ă  14% du PIB… voire une baisse de cette part.

Les personnes qui ne seront pas concernĂ©es par le systĂšme Ă  point seront fortement touchĂ©es par l’autre partie de la rĂ©forme : les Ă©conomies Ă  court terme, et notamment par un nouvel Ăąge d’équilibre fixĂ© Ă  64 ans en 2027. Toute personne qui partira avant cet Ăąge subira une dĂ©cote, quel que soit son nombre d’annuitĂ©s. La nouvelle dĂ©cote sera calculĂ©e en prenant le plus dĂ©favorable de deux critĂšres pour chacun, entre durĂ©e de cotisation, et Ă©cart Ă  cet Ăąge d’équilibre. Une perte qui peut se chiffrer en centaines d’euro par mois. Et ce dĂšs les prochaines gĂ©nĂ©rations.

Les gĂ©nĂ©rations nĂ©es aprĂšs 1975 seront concernĂ©es par le nouveau systĂšme Ă  point, calibrĂ© pour ajuster les pensions Ă  la baisse Ă  mesure que l’espĂ©rance de vie s’allonge. Ainsi, la rĂ©forme ne s’appliquera qu’aux personnes nĂ©es en 1975 et aprĂšs, soit en 2037. D’ici lĂ , dĂšs 2022, les jeunes cotiseront au nouveau rĂ©gime, ce qui veut dire que pendant 17 ans, les rĂ©gimes existants vont ĂȘtre de plus en plus dĂ©ficitaires, de plus en plus dans la main de l’État.

La conséquence de ces choix : une baisse des taux de remplacements brutale et plus forte que celle prévue par les précédentes réformes.

Des garanties en trompe l’Ɠil :

  • >L’indexation du point ne garantit pas le niveau des pensions

L’annonce de l’indexation de la valeur des points acquis sur les salaires se veut rassurante. Mais le niveau des pensions (niveau de la retraite par rapport au dernier salaire) n’est en aucun cas garanti. Ce qui importe n’est pas la valeur du point (qui n’est qu’un indice), mais le “taux de remplacement”, c’est Ă  dire la part de pouvoir d’achat qu’on conserve lorsqu’on passe de l’emploi Ă  la retraite. Et celui-ci va baisser, plus fortement qu’aujourd’hui. Ce que le gouvernement fait mine de garantir avec la valeur du point, il le reprend avec une dĂ©cote variable.

  • >Un minimum de pension Ă  1000€ (pour une carriĂšre complĂšte (!)) pour les uns, la capitalisation pour les autres ?

Avec une baisse massive du niveau des pensions, une partie Ă©crasante de la population française sera logĂ©e Ă  la mĂȘme enseigne : le nouveau « minimum de pension » Ă  1000€ (pour une carriĂšre complĂšte). Toutes les personnes n’atteignant pas l’ñge pivot ou ayant une carriĂšre incomplĂšte auront beaucoup moins. C’est un des « alibis sociaux », les gagnants de la rĂ©forme : celles et ceux qui pourront prĂ©tendre au minimum aprĂšs une vie de travail. Par ailleurs le gouvernement utilise les femmes comme alibi de la rĂ©forme en n’hĂ©sitant pas Ă  les qualifier de “grandes gagnantes”, alors mĂȘme que leurs droits et leur autonomie financiĂšre sont gravement menacĂ©s par de nombreuses dispositions (prise en compte de toute la carriĂšre, pension de rĂ©version dĂ©gradĂ©e, abandon des majorations de durĂ©e d’assurance pour les enfants). Pour les personnes pouvant se le permettre, il s’agira dĂ©sormais de se tourner vers la capitalisation privĂ©e, grandement facilitĂ©e par le gouvernement et son Plan Epargne Retraite. Ce sont d’immenses opportunitĂ©s pour les fonds de pensions, largement dĂ©fiscalisĂ©s, et donc autant de manque Ă  gagner pour les caisses de l’État.

En clair, ces annonces confortent le coeur de la rĂ©forme qui concerne tou·te·s les actif·ve·s du pays, soit la rĂ©duction du niveau des retraites dans notre systĂšme solidaire et un effet d’éviction vers les solutions de capitalisation privĂ©e. Dans le dĂ©tail beaucoup de flou persiste sur la rĂ©elle prise en compte de la diversitĂ© des situations et des carriĂšres.

 Les centaines de milliers de grĂ©vistes et de manifestant·e·s rĂ©uni·e·s depuis le dĂ©but du mouvement semblent plus que jamais dĂ©terminé·e·s Ă  continuer le mouvement, dĂšs demain jeudi 12 dĂ©cembre, et ce jusqu’au retrait dĂ©finitif de son projet de rĂ©forme.

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12 idées reçu à combattre !

« Ce guide d’auto-dĂ©fense a pour vocation de fournir des arguments Ă  tous ceux et toutes celles qui s’opposent Ă  la rĂ©forme des retraites mais sont parfois dĂ©munis face aux Ă©lĂ©ments de langage (parfois faux, la plupart du temps incomplets ou simplistes) qu’on leur oppose.

Comment répondre aux éléments de langage du gouvernement ? Que rétorquer à son oncle, salarié du privé, qui prétend que « ça fait les pieds aux fonctionnaires » lors du repas de Noël ? Quels chiffres simples mais efficaces mettre en avant pour exprimer sa colÚre ou son inquiétude ?

En bref, comment (se) mobiliser contre la rĂ©forme des retraites ! » Par par AnaĂŻs Henneguelle, maĂźtresse de confĂ©rences en Ă©conomie Ă  l’UniversitĂ© de Rennes 2, membre du collectif d’animation des Économistes AtterrĂ©s

 

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RĂ©forme des retraites : trop de « zones d’ombres » selon le prĂ©sident de la CNRACL

Interrogé par La Gazette sur le projet de loi de réforme des retraites, Claude Domeizel, le président de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires territoriaux, se montre inquiet et juge que trop de points sont encore flous.

Comme tous les autres responsables de régimes de retraite, Claude Domeizel, président de la CNRACL, a reçu, le 9 janvier, le projet de loi du gouvernement visant à instaurer un systÚme universel présenté dans un document de 150 pages.

S’il ne veut pas prĂ©juger de la rĂ©action de l’ensemble des membres du conseil d’administration de la caisse, qui doivent se rĂ©unir le 23 janvier, il se montre, Ă  titre personnel, plutĂŽt dubitatif. « Ce texte laisse en l’état de nombreuses zones d’ombres et soulĂšve beaucoup de questions pour le rĂ©gime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers », pointe-t-il.

Quelles relations avec la future caisse universelle ?

Au premier rang de ses sujets d’inquiĂ©tude : les modalitĂ©s d’intĂ©gration financiĂšre de la CNRACL Ă  la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). « Si la CNRACL dĂ©pend dĂ©sormais d’un financement de plus en plus consĂ©quent de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale (Acoss) pour sa trĂ©sorerie, prĂ©cise-t-il, elle a beaucoup contribuĂ©, ces derniĂšres annĂ©es, au financement de la compensation inter-rĂ©gimes ». Cette contribution est « encore supĂ©rieure Ă  1 Md € en 2019 », ce qui porte son montant total cumulĂ© Ă  76 Md €.

Autre « zone d’ombre » selon lui : « Le contenu des conventions Ă  Ă©tablir entre la CNRU et les organismes de gestion de rĂ©gimes obligatoires, et plus largement les relations entre ces entitĂ©s » . Pour lui, se pose « la question de la cohabitation, dĂšs 2021, entre la CNRU et le conseil d’administration de la CNRACL ». S’il s’en inquiĂšte, c’est parce que le projet de loi – plus prĂ©cisĂ©ment l’article 50 de ce texte -, prĂ©voit que la CNRU sera créée dĂšs le 1er dĂ©cembre 2020, afin de pouvoir « piloter les chantiers de transformation » et aura, Ă  ce titre, une mission de « veille » vis-à-vis des régimes et sera mĂȘme dotĂ©e d’un pouvoir d’opposition Ă  des dĂ©cisions que celles-ci pourraient prendre. Ce jusqu’en 2022, date annoncĂ©e de la disparition de la CNRACL. Or le Conseil d’administration de la Caisse de retraite des territoriaux et hospitaliers est « fort de la lĂ©gitimitĂ© qu’il tire de l’élection de ses membres, tient Ă  rappeler son prĂ©sident, et sera renouvelĂ© fin 2020 ».

Des inquiétudes pour la période de transition

Claude Domeizel s’inquiĂšte par ailleurs du flou qui perdure sur plusieurs points dĂ©jĂ  relevĂ©s par les organisations syndicales et le collectif des employeurs territoriaux : les modalitĂ©s d’intĂ©gration des droits acquis par les agents avant l’entrĂ©e en vigueur du nouveau systĂšme, l’évolution des droits de ceux qui relĂšvent aujourd’hui de la catĂ©gorie active et la prise en compte de la pĂ©nibilitĂ© de leurs mĂ©tiers ou encore l’évolution des cotisations des employeurs. Mais aussi, plus gĂ©nĂ©ralement « les modalitĂ©s de gestion de l’action sociale au bĂ©nĂ©fice des pensionnĂ©s » et celles de « gestion des droits et prestations de retraite des agents publics, dans le cadre du futur rĂ©gime universel ».

Pour le prĂ©sident, une pĂ©riode de transition longue serait nĂ©cessaire, « pour gĂ©rer, selon les rĂšgles actuelles de la CNRACL, les pensions de tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui feront valoir leurs droits Ă  la retraite avant l’entrĂ©e en vigueur effective du nouveau rĂ©gime. Cette pĂ©riode ne s’éteindra qu’avec la disparition des derniers pensionnĂ©s de droit direct ou indirect (rĂ©versions), soit plusieurs dĂ©cennies. »

En l’état, le projet de loi, dans son article 62, prĂ©voit que « le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 ». La pĂ©riode de transition envisagĂ©e, de 15 ans, sera trĂšs complexe, marquĂ©e par la conversion des droits et, souligne Claude Domeizel, par l’application de rĂšgles diffĂ©rentes Ă  des agents gĂ©rĂ©s par le mĂȘme employeur ». Ce qui confĂšrera, estime-t-il, « un rĂŽle important aux gestionnaires ». C’est pourquoi il assure qu’à court et moyen terme « au moins », les instances de la CNRACL « entendent bien exercer pleinement leur responsabilitĂ© au service des actifs, des employeurs et des pensionnĂ©s ».

L’état d’esprit du service public

La CNRACL a Ă©tĂ© créée le 17 mai 1945, « soit cinq mois avant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et consĂ©cutivement les rĂ©gimes spĂ©ciaux, rappelle son prĂ©sident, ce qui atteste du lien entre les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, et de l’état d’esprit qui leur confĂšre la qualitĂ© d’agents au service du public, confirmĂ© dans les lois de 1983 et 1984 fondant le statut des trois fonctions publiques ». Une maniĂšre sans doute d’insister sur la nĂ©cessitĂ© de traiter tous les fonctionnaires sur un pied d’égalitĂ©, dans un contexte oĂč les territoriaux, notamment, expriment le sentiment d’ĂȘtre les grands oubliĂ©s de cette rĂ©forme.

 

Pour le SNUTER-FSU

HélÚne Puertolas

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Protection fonctionnelle

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent ĂȘtre les victimes d’agressions physiques ou verbales, de propos diffamatoires, de menaces
etc, de la part d’usagers ou parfois de leurs collĂšgues.

A cette occasion ils peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une protection organisĂ©e par leur employeur.

Cette protection peut revĂȘtir plusieurs aspects :

  • La protection des agents mis en cause devant la justice civile ou pĂ©nale en raison de faits liĂ©s Ă  l’exercice de leurs fonctions,
  • La protection des agents victimes d’attaques.

La protection est mise en place sur simple demande des agents.

La FSU territoriale publie un dossier sur la «  protection fonctionnelle  ».

Lire le dossier ou le télécharger en bas de page.

 

 

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