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Réforme des retraites : trop de « zones d’ombres » selon le président de la CNRACL

Interrogé par La Gazette sur le projet de loi de réforme des retraites, Claude Domeizel, le président de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires territoriaux, se montre inquiet et juge que trop de points sont encore flous.

Comme tous les autres responsables de régimes de retraite, Claude Domeizel, président de la CNRACL, a reçu, le 9 janvier, le projet de loi du gouvernement visant à instaurer un système universel présenté dans un document de 150 pages.

S’il ne veut pas préjuger de la réaction de l’ensemble des membres du conseil d’administration de la caisse, qui doivent se réunir le 23 janvier, il se montre, à titre personnel, plutôt dubitatif. « Ce texte laisse en l’état de nombreuses zones d’ombres et soulève beaucoup de questions pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers », pointe-t-il.

Quelles relations avec la future caisse universelle ?

Au premier rang de ses sujets d’inquiétude : les modalités d’intégration financière de la CNRACL à la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). « Si la CNRACL dépend désormais d’un financement de plus en plus conséquent de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour sa trésorerie, précise-t-il, elle a beaucoup contribué, ces dernières années, au financement de la compensation inter-régimes ». Cette contribution est « encore supérieure à 1 Md € en 2019 », ce qui porte son montant total cumulé à 76 Md €.

Autre « zone d’ombre » selon lui : « Le contenu des conventions à établir entre la CNRU et les organismes de gestion de régimes obligatoires, et plus largement les relations entre ces entités » . Pour lui, se pose « la question de la cohabitation, dès 2021, entre la CNRU et le conseil d’administration de la CNRACL ». S’il s’en inquiète, c’est parce que le projet de loi – plus précisément l’article 50 de ce texte -, prévoit que la CNRU sera créée dès le 1er décembre 2020, afin de pouvoir « piloter les chantiers de transformation » et aura, à ce titre, une mission de « veille » vis-à-vis des régimes et sera même dotée d’un pouvoir d’opposition à des décisions que celles-ci pourraient prendre. Ce jusqu’en 2022, date annoncée de la disparition de la CNRACL. Or le Conseil d’administration de la Caisse de retraite des territoriaux et hospitaliers est « fort de la légitimité qu’il tire de l’élection de ses membres, tient à rappeler son président, et sera renouvelé fin 2020 ».

Des inquiétudes pour la période de transition

Claude Domeizel s’inquiète par ailleurs du flou qui perdure sur plusieurs points déjà relevés par les organisations syndicales et le collectif des employeurs territoriaux : les modalités d’intégration des droits acquis par les agents avant l’entrée en vigueur du nouveau système, l’évolution des droits de ceux qui relèvent aujourd’hui de la catégorie active et la prise en compte de la pénibilité de leurs métiers ou encore l’évolution des cotisations des employeurs. Mais aussi, plus généralement « les modalités de gestion de l’action sociale au bénéfice des pensionnés » et celles de « gestion des droits et prestations de retraite des agents publics, dans le cadre du futur régime universel ».

Pour le président, une période de transition longue serait nécessaire, « pour gérer, selon les règles actuelles de la CNRACL, les pensions de tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui feront valoir leurs droits à la retraite avant l’entrée en vigueur effective du nouveau régime. Cette période ne s’éteindra qu’avec la disparition des derniers pensionnés de droit direct ou indirect (réversions), soit plusieurs décennies. »

En l’état, le projet de loi, dans son article 62, prévoit que « le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 ». La période de transition envisagée, de 15 ans, sera très complexe, marquée par la conversion des droits et, souligne Claude Domeizel, par l’application de règles différentes à des agents gérés par le même employeur ». Ce qui confèrera, estime-t-il, « un rôle important aux gestionnaires ». C’est pourquoi il assure qu’à court et moyen terme « au moins », les instances de la CNRACL « entendent bien exercer pleinement leur responsabilité au service des actifs, des employeurs et des pensionnés ».

L’état d’esprit du service public

La CNRACL a été créée le 17 mai 1945, « soit cinq mois avant le régime général et consécutivement les régimes spéciaux, rappelle son président, ce qui atteste du lien entre les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, et de l’état d’esprit qui leur confère la qualité d’agents au service du public, confirmé dans les lois de 1983 et 1984 fondant le statut des trois fonctions publiques ». Une manière sans doute d’insister sur la nécessité de traiter tous les fonctionnaires sur un pied d’égalité, dans un contexte où les territoriaux, notamment, expriment le sentiment d’être les grands oubliés de cette réforme.

 

Pour le SNUTER-FSU

Hélène Puertolas

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Protection fonctionnelle

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent être les victimes d’agressions physiques ou verbales, de propos diffamatoires, de menaces…etc, de la part d’usagers ou parfois de leurs collègues.

A cette occasion ils peuvent bénéficier d’une protection organisée par leur employeur.

Cette protection peut revêtir plusieurs aspects :

  • La protection des agents mis en cause devant la justice civile ou pénale en raison de faits liés à l’exercice de leurs fonctions,
  • La protection des agents victimes d’attaques.

La protection est mise en place sur simple demande des agents.

La FSU territoriale publie un dossier sur la «  protection fonctionnelle  ».

Lire le dossier ou le télécharger en bas de page.

 

 

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Prime de fin d’année : Enfin possible pour tous !

Vous retrouverez en PJ le courrier envoyé hier à Monsieur le Président de la région L. Wauquiez pour l’ouverture des négociations pour la prime de fin d’année 2020 ouverte à tous au sein de notre région et ceci dès la parution du décret.

Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, répond enfin à cette attente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041662033&categorieLien=id 

 

 

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COURRIER_a_L-_Wauquiez_PFA_2020

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Rencontre avec Etienne BLANC et Sébastien PERNAUDET le 13 janvier 2020

En substance, voici notre intervention :

 

Sans esprit polémique mais simplement pour avoir des réponses, nous avons souhaité rencontrer Etienne BLANC pour l’alerter sur la mauvaise application du protocole lié au télétravail à la Région. Il nous a semblé que c’était l’interlocuteur privilégié pour faire respecter le protocole signé en 2017 entre les représentants de l’exécutif et les organisations syndicales.

 

Aujourd’hui, de nombreux témoignages concrets d’agents indiquent qu’il existe de vrais disparités en terme d’application du télétravail dans les directions et les services. En fonction de l’endroit où vous travaillez, vous n’êtes pas traités (ou considérés) de la même manière. Bref, en compilant tous les retours des collègues, nous avons désormais l’assurance que le bénéfice du télétravail dépend malheureusement du bon vouloir des encadrants.

Certes, d’un point de vue chiffré, le nombre de télétravailleurs est satisfaisant mais pour autant chaque agent n’étant pas logé à la même enseigne, le sentiment d’iniquité existe entre directions et services.

 

Nous rappelons que le télétravail, comme son nom l’indique, c’est du travail ! Que ce mode opératoire a fait ses preuves partout où il était appliqué, qu’il n’est pas une récompense mais une facilité accordée à un de ses collaborateurs pour l’exercice de son activité professionnelle. Le télétravail induit donc de nouvelles pratiques managériales fondées sur la confiance et l’autonomie.

Malheureusement, force est de constater que certains encadrants demeurent réticents à cette formule. Le management à distance, son acceptation et la nécessité de lâcher prise avec une vieille conception de l’encadrement, n’est pas une évidence pour un bon nombre de responsables. Preuve en est qu’au lancement du télétravail à la Région, chaque encadrant a été destinataire d’un guide d’aide à la décision pour s’inscrire, entre autres, dans un nouveau modèle de management.

 

 

1) La question du second jour de télétravail  

 

C’est la question souvent centrale qui revient dans les témoignages d’agents.

Une application partielle du protocole et notamment le refus d’accorder un second jour de télétravail à l’agent qui en fait la demande, malgré une période expérimentale qui a donné entièrement satisfaction. Le refus ne s’appuie aucunement sur des explications cohérentes ou sur une argumentation digne de ce nom. Des recours vont déjà avoir lieu à la CAP de février 2020.

Nous rappelons qu’accorder 2 jours à un de ses collaborateurs permet toujours de conserver 3 jours de temps collectif ou de présence physique dans la semaine, ce qui semble très raisonnable et surtout conforme au protocole.

Les encadrants qui résistent au télétravail ne prennent même pas en compte les gains d’efficacité du télétravail et s’enferment dans une posture digne d’un autre âge.

Par ailleurs, il semble qu’il y ait une véritable emprise des directrices et directeurs sur le sujet ! En effet, certains responsables de service souhaitant accorder un second jour à leur collaborateur se voient déjugés par leur directeur ou directrice ; l’argument souvent utilisé est la mise en péril du bon fonctionnement des équipes ou une question d’organisation, une contrainte … ?

Nous sommes dans une situation où certains agents effectuant le même métier, ne sont pas traités de la même manière en fonction de l’endroit de leur affectation, certains ont 2 jours, d’autres seulement 1.

Au passage, lors de chaque mouvement national de grève, depuis quelques semaines, la DGS permet aux agents ayant le statut de télétravailleur d’effectuer ce second jour…Et miracle ! comme par magie, cette possibilité exceptionnelle de second jour ne crée aucune difficulté…Il n’y a donc aucune cohérence et le refus du second jour pourtant inscrit dans le protocole s’apparente donc bien à une forme d’idéologie.

 

2) Différence de traitement au sein des mêmes métiers

 

GGestionnaires, instructeurs, secrétaires ou responsables de service, tout le monde n’est pas traité de la même manière. Citons l’exemple des secrétaires. Dans certaines directions, celles (ceux)-ci ont le droit au télétravail, dans d’autres non ! Parfois dans la même direction, certaines secrétaires n’ont pas le droit au télétravail, d’autres y ont accès ?

DeDe manière identique, certains encadrants, notamment les responsables de service, ne peuvent pas accéder au télétravail. Pourtant dans certaines directions c’est possible ! Le protocole n’interdit pourtant pas le télétravail aux encadrants, notamment avec les capacités techniques actuelles qui permettent aisément leur participation aux échanges ou réunions.

 

3 ) L’impossibilité pure et simple d’accéder au télétravail 

Pire, il existe des situations où l’agent ne peut accéder au télétravail, ne serait-ce qu’un jour par semaine, alors que son poste est télétravaillable. Les arguments avancés par les responsables hiérarchiques, et dans la plupart des cas les directeurs ou directrices, ne tiennent évidemment pas la route.

 

 

4) Quelques situations particulièrement ubuesques pourraient trouver des réponses

 

 

Des témoignages mentionnent que dans une direction, le télétravail est interdit pendant les vacances scolaires alors même que les arrêtés de télétravail et le protocole ne le mentionnent pas.

D’autres directions fixent un jour précis de la semaine rendant de fait le télétravail plus difficile d’accès puisque tout le monde ne peut être absent le même jour.

 

– Le télétravail, ce n’est pas nous qui le disons mais des études nationales très sérieuses (Malakoff Médéric, observatoire Obergo, Ifop), entrainent des gains d’efficacité énormes pour les collectivités l’ayant mis en place. Une enquête nationale sur ce thème relevait que seulement 2 cas sur 1000 par année généraient une difficulté.

– Les collègues auvergnats qui bénéficient du télétravail depuis quelques années font dans l’ensemble l’objet de retours très positifs.

– Le Président lui-même a exprimé dans ses derniers vœux son attachement au confort des agents en citant l’importance de la démarche télétravail et son développement dans les services.

– Le télétravail fait partie des outils managériaux innovants et devrait en tant que tel être développé et ne pas faire l’objet de résistances.

 

Autre point nous semblant essentiel : le télétravail doit faire partie intégrante d’un plan de déplacement (ou mobilité) de l’administration, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Lors de l’arrivée des agents à Confluence en 2011, un PDA avait vu le jour et la question du télétravail était un axe à privilégier. Mais y-a-t-il encore un PDA pour ce qui concerne le siège de Lyon ? Ces deux sujets sont évidemment liés.

Le télétravail est une organisation du travail visant la réduction des trajets (empreinte carbone moindre) et une diminution de la fatigue liée à aux déplacements domicile – travail c’est pourquoi le maximum doit être fait pour permettre au maximum d’agents de bénéficier du télétravail.

 

Et pour conclure :

 

Nous demandons à Etienne BLANC de sensibiliser une nouvelle fois les encadrants (notamment DGA et Directeurs) des bienfaits du télétravail et de son efficacité qui n’est plus à démontrer.  

 

Il faut qu’il pèse sur les récalcitrants, pour que le second jour de télétravail, voire déjà le premier , soit accordé aux agents qui en font la demande.

Il faut arriver à un système permettant de mettre toutes les directions et tous les métiers sur un plan d’égalité (exemple des secrétaires, gestionnaires, responsables de service…) concernant le télétravail.

Bref de faire en sorte que le protocole ne soit pas appliqué de manière partielle, en lui rappelant que de toute manière, si exceptionnellement une mauvaise expérience de télétravail devait avoir lieu, le protocole prévoyait clairement la possibilité ultime d’y mettre fin très rapidement par écrit.

 

Nous insistons auprès d’Etienne BLANC et nous lui affirmons qu’il serait stupide, pour une simple question d’idéologie, de réticence ou de défiance malsaine de la part de certains encadrants, de voir des agents demander des mobilités dans certaines directions au simple motif que ces dernières sont davantage favorables au télétravail.

 

Suite à notre entretien avec Etienne Blanc, en présence de Sébastien Pernaudet, vous trouverez ci-dessous, de manière synthétique, le contenu de nos débats.

 

Nous ne disposions que d’une trentaine de minutes, nous nous sommes donc exprimés au maximum. Nous souhaitions prioritairement leur fournir un constat de la situation et les sensibiliser aux difficultés rencontrées par certains agents souhaitant accéder au télétravail un ou plusieurs jours.

En premier lieu, Etienne Blanc a réaffirmé son attachement au télétravail et à son développement à la Région. Nous avons ressenti tout au long de nos échanges cette volonté politique.

Il nous a été indiqué que la collectivité était dans la moyenne nationale haute en ce qui concerne le nombre de télétravailleurs (37 à 38% environ), et que ceci était un bon indicateur en ce qui concerne l’application du protocole.

Pour la question des refus liés au premier ou second jour de télétravail, ils souhaitent évidemment que nous leur fassions remonter les situations posant des problèmes mais néanmoins estiment que les avis défavorables sont certainement légitimes, que les missions des agents demandeurs sont vraisemblablement inconciliables avec le télétravail en tant que tel. Ils font certes confiance en la hiérarchie et à leurs décisions mais souhaitent néanmoins connaitre les tenants et aboutissants de ces arbitrages défavorables.

Ils semblent avoir été sensibles (ou interrogatifs) au fait que très souvent des responsables de service donnent des avis favorables pour le télétravail mais que leur position ne soit pas suivie par la Directrice ou le Directeur.

Rappelant que seuls deux recours aient été faits sur la question du télétravaille, ils estiment que la situation n’est pas si négative

Ils nous rappellent qu’à ce jour deux seuls recours ont eu lieu concernant la question du télétravail, que par conséquent la situation n’est donc pas si négative. C’est la question du verre à moitié plein ou à moitié vide …

Ils nous ont également demandé de développer la question des gains d’efficacité induits par le télétravail.

 

Nous demandons donc à tous les agents confrontés aux problèmes abordés et développés dans cette rencontre  

(refus d’un jour de télétravail, d’un second, différence de traitement dans les mêmes métiers ou autres situations) de faire un recours à la CAP du 18 février 2020 pour que soit appliqué totalement et non partiellement le protocole du télétravail qui a été voté en 2017.  

 

Nous restons à votre écoute. 

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

 

Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.

Bonne lecture

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