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Les derniers jours de l’année 2022 ont donné lieu à une intense actualité juridique. Relèvement du minimum de traitement de la fonction publique, mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice d’organismes d’intérêt général, autorisation du cumul d’un emploi public avec une activité de chauffeur de bus scolaire, prolongation de la levée du jour de carence en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19… Localtis fait le point sur les informations à retenir. DR avec Adobe stock

• MINIMUM DE TRAITEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE. Le minimum de traitement de la fonction publique s’établit depuis le 1^er janvier 2023 à 1.712,06 euros bruts mensuels. A l’origine de cette hausse : le relèvement à la même date de 1,81 % du salaire minimum de croissance (Smic). Pour qu’aucune rémunération dans la fonction publique ne soit inférieure à ce seuil, le gouvernement a aligné le minimum de traitement sur le Smic. Ce faisant, il a fait le choix d’une revalorisation passant par une augmentation indiciaire, et non par une indemnité différentielle. Un décret paru le 23 décembre porte ainsi le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385. Concrètement, un agent de catégorie C en début de grille indiciaire touche désormais 1.358,88 euros nets mensuels pour un plein temps, indique le site de l’administration Service-Public.fr.
  Selon le ministère en charge de la Fonction publique, la mesure concerne « près de 409.000 agents publics employés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ».

  Référence  : décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique 

• MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D’UN MECENAT DE COMPETENCES. Un décret paru le 28 décembre a donné le top départ de l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. L’article 209 de la loi 3DS du 21 févier 2022 a prévu cette expérimentation qui s’achèvera en décembre 2027. Le principe est simple : les fonctionnaires de l’Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre sont mis à la disposition d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Leur mission consiste à conduire ou mettre en œuvre « un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ». La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Elle peut ne pas donner lieu à remboursement. Dans ce cas, la mise à disposition est assimilée à une subvention.
  Selon le décret, « toute mise à disposition fait l’objet d’une convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire ». Cette convention, qui est communiquée au fonctionnaire, « peut porter sur la mise à disposition d’un ou plusieurs fonctionnaires ».
  A noter encore : l’autorité compétente de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant, sur saisine de l’organisme d’accueil.

  Référence  : décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. 

• EXERCICE A TITRE ACCESSOIRE D’UNE ACTIVITE DE CONDUITE D’UN BUS SCOLAIRE. Pour lutter contre la pénurie de conducteurs de bus scolaires, un décret paru le 29 décembre, autorise les agents publics à exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un bus scolaire. Pour en savoir plus sur cette mesure expérimentale, d’une durée de trois ans, lire notre article du 3 janvier.

  Référence  : décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

   AFFILIATION A LA CNRACL DES PROFESSEURS ET ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE. Le pouvoir réglementaire a compétence, depuis le 1er mars 2022, pour définir le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet. Le conseil d’administration de la CNRACL ne dispose plus, en effet, de cette faculté. Le pouvoir réglementaire devait tirer les conséquences de cette évolution, sur le plan réglementaire. Un décret paru le 30 décembre intervient dans ce cadre. Il détermine la durée hebdomadaire de service à partir de laquelle les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, sont affiliés à la CNRACL. On retiendra que le texte maintient les seuils d’affiliation existants, fixés respectivement à douze heures (pour les professeurs) et quinze heures (pour les assistants). En deçà de ces seuils, ces fonctionnaires restent affiliés au régime général de sécurité sociale.

  Référence  : décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet. 

• FORFAIT MOBILITES DURABLES. Un décret, paru le 14 décembre, est venu modifier le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, qui a étendu le versement du « forfait mobilités durables » à la fonction publique territoriale, pour élargir les modes de transports éligibles d’une part, et prévoir pour les agents territoriaux ainsi que les contractuels le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun par l’employeur ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, d’autre part. Plus de précisions dans notre article du 14 décembre.

   PUBLICITE DES EMPLOIS VACANTS. Une circulaire du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques en date du 27 décembre précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation pour les employeurs publics de publier les créations et vacances d’emplois sur la bourse de l’emploi commune aux trois versants de la fonction publique, « Place de l’emploi public » (PEP). Prenant en compte le décret du 20 avril 2022 qui a élargi cette obligation, la circulaire précise les règles d’usage de la plateforme PEP et ses nouvelles fonctionnalités.

  Référence : circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. 

• INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS DEMISSIONNAIRES. La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 instaure une possibilité de recours sur l’indemnisation chômage des agents territoriaux. En cas de décision défavorable de Pôle emploi concernant l’attribution de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), l’agent ou la collectivité peut désormais saisir sous deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui rend sa décision dans les deux mois. Le centre de gestion doit au préalable saisir pour avis la commission administrative paritaire. Un amendement sénatorial est à l’origine de la mesure (voir notre article du 2 novembre 2022).

  Référence  : loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 3).

   APPRENTISSAGE, 1^ER MAI, PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, MEDECINE DU TRAVAIL.

  La loi de finances (LFI) pour 2023 acte la volonté de l’Etat de se désengager du financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales (article 159). La double contribution apportée en 2023 par l’Etat (15 millions d’euros) et France compétences (15 millions) doit, en effet, disparaître.

  Par ailleurs, le texte apporte une rectification au code général de la fonction publique (article 161). Dans sa version entrée en vigueur le 1^er mars 2022, celui-ci prévoyait, par erreur, que les agents travaillant le 1^er mai bénéficient d’une double rémunération.

  Autre apport de la loi : l’octroi aux employeurs publics de la possibilité de souscrire des contrats collectifs prévoyant l’affiliation obligatoire de leurs agents à une mutuelle (article 162). La même disposition prévoit que la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé est exclue de l’assiette du régime de retraite additionnel obligatoire des agents publics (RAFP). Ces mesures seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Pour plus de détails sur ces points, voir notre article du 13 décembre sur le PLF 2023.

  La LFI pour 2023 permet encore de prolonger la possibilité pour les employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels dont l’âge est compris entre 67 et 73 ans (article 160).

  Référence  : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

   JOUR DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE LIE AU COVID-19. L’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics qui contractent le Covid-19 entre le 1^er janvier 2023 et une date qui sera fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023). Le lien direct entre le congé de maladie et le Covid-19 est établi par la production par l’agent concerné de l’arrêt de travail établi par l’assurance maladie via le service en ligne dédié.

  Référence  : loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023