Catégorie : archives
Le guide du syndicat de la Magistrature
RĂ©forme des retraites : trop de « zones d’ombres » selon le prĂ©sident de la CNRACL
Interrogé par La Gazette sur le projet de loi de réforme des retraites, Claude Domeizel, le président de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires territoriaux, se montre inquiet et juge que trop de points sont encore flous.
Comme tous les autres responsables de régimes de retraite, Claude Domeizel, président de la CNRACL, a reçu, le 9 janvier, le projet de loi du gouvernement visant à instaurer un systÚme universel présenté dans un document de 150 pages.
Sâil ne veut pas prĂ©juger de la rĂ©action de lâensemble des membres du conseil dâadministration de la caisse, qui doivent se rĂ©unir le 23 janvier, il se montre, Ă titre personnel, plutĂŽt dubitatif. « Ce texte laisse en lâĂ©tat de nombreuses zones dâombres et soulĂšve beaucoup de questions pour le rĂ©gime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers », pointe-t-il.
Quelles relations avec la future caisse universelle ?
Au premier rang de ses sujets dâinquiĂ©tude : les modalitĂ©s dâintĂ©gration financiĂšre de la CNRACL Ă la future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). « Si la CNRACL dĂ©pend dĂ©sormais dâun financement de plus en plus consĂ©quent de lâAgence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale (Acoss) pour sa trĂ©sorerie, prĂ©cise-t-il, elle a beaucoup contribuĂ©, ces derniĂšres annĂ©es, au financement de la compensation inter-rĂ©gimes ». Cette contribution est « encore supĂ©rieure Ă 1 Md ⏠en 2019 », ce qui porte son montant total cumulĂ© Ă 76 Md âŹ.
Autre « zone dâombre » selon lui : « Le contenu des conventions Ă Ă©tablir entre la CNRU et les organismes de gestion de rĂ©gimes obligatoires, et plus largement les relations entre ces entitĂ©s » . Pour lui, se pose « la question de la cohabitation, dĂšs 2021, entre la CNRU et le conseil dâadministration de la CNRACL ». Sâil sâen inquiĂšte, câest parce que le projet de loi â plus prĂ©cisĂ©ment lâarticle 50 de ce texte -, prĂ©voit que la CNRU sera créée dĂšs le 1er dĂ©cembre 2020, afin de pouvoir « piloter les chantiers de transformation » et aura, Ă ce titre, une mission de « veille » vis-aÌ-vis des reÌgimes et sera mĂȘme dotĂ©e dâun pouvoir dâopposition Ă des dĂ©cisions que celles-ci pourraient prendre. Ce jusquâen 2022, date annoncĂ©e de la disparition de la CNRACL. Or le Conseil dâadministration de la Caisse de retraite des territoriaux et hospitaliers est « fort de la lĂ©gitimitĂ© quâil tire de lâĂ©lection de ses membres, tient Ă rappeler son prĂ©sident, et sera renouvelĂ© fin 2020 ».
Des inquiétudes pour la période de transition
Claude Domeizel sâinquiĂšte par ailleurs du flou qui perdure sur plusieurs points dĂ©jĂ relevĂ©s par les organisations syndicales et le collectif des employeurs territoriaux : les modalitĂ©s dâintĂ©gration des droits acquis par les agents avant lâentrĂ©e en vigueur du nouveau systĂšme, lâĂ©volution des droits de ceux qui relĂšvent aujourdâhui de la catĂ©gorie active et la prise en compte de la pĂ©nibilitĂ© de leurs mĂ©tiers ou encore lâĂ©volution des cotisations des employeurs. Mais aussi, plus gĂ©nĂ©ralement « les modalitĂ©s de gestion de lâaction sociale au bĂ©nĂ©fice des pensionnĂ©s » et celles de « gestion des droits et prestations de retraite des agents publics, dans le cadre du futur rĂ©gime universel ».
Pour le prĂ©sident, une pĂ©riode de transition longue serait nĂ©cessaire, « pour gĂ©rer, selon les rĂšgles actuelles de la CNRACL, les pensions de tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui feront valoir leurs droits Ă la retraite avant lâentrĂ©e en vigueur effective du nouveau rĂ©gime. Cette pĂ©riode ne sâĂ©teindra quâavec la disparition des derniers pensionnĂ©s de droit direct ou indirect (rĂ©versions), soit plusieurs dĂ©cennies. »
En lâĂ©tat, le projet de loi, dans son article 62, prĂ©voit que « le systeÌme universel de retraite entrera en vigueur deÌs 2022 pour la geÌneÌration 2004, et aÌ partir de 2025 pour la geÌneÌration 1975 ». La pĂ©riode de transition envisagĂ©e, de 15 ans, sera trĂšs complexe, marquĂ©e par la conversion des droits et, souligne Claude Domeizel, par lâapplication de rĂšgles diffĂ©rentes Ă des agents gĂ©rĂ©s par le mĂȘme employeur ». Ce qui confĂšrera, estime-t-il, « un rĂŽle important aux gestionnaires ». Câest pourquoi il assure quâĂ court et moyen terme « au moins », les instances de la CNRACL « entendent bien exercer pleinement leur responsabilitĂ© au service des actifs, des employeurs et des pensionnĂ©s ».
LâĂ©tat dâesprit du service public
La CNRACL a Ă©tĂ© créée le 17 mai 1945, « soit cinq mois avant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et consĂ©cutivement les rĂ©gimes spĂ©ciaux, rappelle son prĂ©sident, ce qui atteste du lien entre les fonctionnaires dâĂtat, territoriaux et hospitaliers, et de lâĂ©tat dâesprit qui leur confĂšre la qualitĂ© dâagents au service du public, confirmĂ© dans les lois de 1983 et 1984 fondant le statut des trois fonctions publiques ». Une maniĂšre sans doute dâinsister sur la nĂ©cessitĂ© de traiter tous les fonctionnaires sur un pied dâĂ©galitĂ©, dans un contexte oĂč les territoriaux, notamment, expriment le sentiment dâĂȘtre les grands oubliĂ©s de cette rĂ©forme.
Â
Pour le SNUTER-FSU
HélÚne Puertolas
13 octobre : Ensemble dans la rue pour nos salaires
Protection fonctionnelle
Dans lâexercice de leurs fonctions, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent ĂȘtre les victimes dâagressions physiques ou verbales, de propos diffamatoires, de menacesâŠetc, de la part dâusagers ou parfois de leurs collĂšgues.
A cette occasion ils peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune protection organisĂ©e par leur employeur.
Cette protection peut revĂȘtir plusieurs aspects :
- La protection des agents mis en cause devant la justice civile ou pĂ©nale en raison de faits liĂ©s Ă lâexercice de leurs fonctions,
- La protection des agents victimes dâattaques.
La protection est mise en place sur simple demande des agents.
La FSU territoriale publie un dossier sur la «  protection fonctionnelle  ».
Lire le dossier ou le télécharger en bas de page.
Â
Â
Demande de délibération sur le CET :
Questions-Réponses Covid-19
Prime de fin d’annĂ©e : Enfin possible pour tous !
Vous retrouverez en PJ le courrier envoyĂ© hier Ă Monsieur le PrĂ©sident de la rĂ©gion L. Wauquiez pour lâouverture des nĂ©gociations pour la prime de fin dâannĂ©e 2020 ouverte Ă tous au sein de notre rĂ©gion et ceci dĂšs la parution du dĂ©cret.
Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, répond enfin à cette attente.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041662033&categorieLien=idÂ
Â
Â
1_PDFsam_courrier_ministre_RIFSEEP_ATTEE
Â
Rencontre avec Etienne BLANC et Sébastien PERNAUDET le 13 janvier 2020
En substance, voici notre intervention :
Â
Sans esprit polĂ©mique mais simplement pour avoir des rĂ©ponses, nous avons souhaitĂ© rencontrer Etienne BLANC pour lâalerter sur la mauvaise application du protocole liĂ© au tĂ©lĂ©travail Ă la RĂ©gion. Il nous a semblĂ© que câĂ©tait lâinterlocuteur privilĂ©giĂ© pour faire respecter le protocole signĂ© en 2017 entre les reprĂ©sentants de lâexĂ©cutif et les organisations syndicales.
Â
Aujourdâhui, de nombreux tĂ©moignages concrets dâagents indiquent quâil existe de vrais disparitĂ©s en terme dâapplication du tĂ©lĂ©travail dans les directions et les services. En fonction de lâendroit oĂč vous travaillez, vous nâĂȘtes pas traitĂ©s (ou considĂ©rĂ©s) de la mĂȘme maniĂšre. Bref, en compilant tous les retours des collĂšgues, nous avons dĂ©sormais lâassurance que le bĂ©nĂ©fice du tĂ©lĂ©travail dĂ©pend malheureusement du bon vouloir des encadrants.
Certes, dâun point de vue chiffrĂ©, le nombre de tĂ©lĂ©travailleurs est satisfaisant mais pour autant chaque agent nâĂ©tant pas logĂ© Ă la mĂȘme enseigne, le sentiment dâiniquitĂ© existe entre directions et services.
Â
Nous rappelons que le tĂ©lĂ©travail, comme son nom lâindique, câest du travail ! Que ce mode opĂ©ratoire a fait ses preuves partout oĂč il Ă©tait appliquĂ©, quâil nâest pas une rĂ©compense mais une facilitĂ© accordĂ©e Ă un de ses collaborateurs pour lâexercice de son activitĂ© professionnelle. Le tĂ©lĂ©travail induit donc de nouvelles pratiques managĂ©riales fondĂ©es sur la confiance et lâautonomie.
Malheureusement, force est de constater que certains encadrants demeurent rĂ©ticents Ă cette formule. Le management Ă distance, son acceptation et la nĂ©cessitĂ© de lĂącher prise avec une vieille conception de lâencadrement, nâest pas une Ă©vidence pour un bon nombre de responsables. Preuve en est quâau lancement du tĂ©lĂ©travail Ă la RĂ©gion, chaque encadrant a Ă©tĂ© destinataire dâun guide dâaide Ă la dĂ©cision pour sâinscrire, entre autres, dans un nouveau modĂšle de management.
Â
Â
1) La question du second jour de tĂ©lĂ©travail Â
Â
Câest la question souvent centrale qui revient dans les tĂ©moignages dâagents.
Une application partielle du protocole et notamment le refus dâaccorder un second jour de tĂ©lĂ©travail Ă lâagent qui en fait la demande, malgrĂ© une pĂ©riode expĂ©rimentale qui a donnĂ© entiĂšrement satisfaction. Le refus ne sâappuie aucunement sur des explications cohĂ©rentes ou sur une argumentation digne de ce nom. Des recours vont dĂ©jĂ avoir lieu Ă la CAP de fĂ©vrier 2020.
Nous rappelons quâaccorder 2 jours Ă un de ses collaborateurs permet toujours de conserver 3 jours de temps collectif ou de prĂ©sence physique dans la semaine, ce qui semble trĂšs raisonnable et surtout conforme au protocole.
Les encadrants qui rĂ©sistent au tĂ©lĂ©travail ne prennent mĂȘme pas en compte les gains dâefficacitĂ© du tĂ©lĂ©travail et sâenferment dans une posture digne dâun autre Ăąge.
Par ailleurs, il semble quâil y ait une vĂ©ritable emprise des directrices et directeurs sur le sujet ! En effet, certains responsables de service souhaitant accorder un second jour Ă leur collaborateur se voient dĂ©jugĂ©s par leur directeur ou directrice ; lâargument souvent utilisĂ© est la mise en pĂ©ril du bon fonctionnement des Ă©quipes ou une question dâorganisation, une contrainte âŠÂ ?
Nous sommes dans une situation oĂč certains agents effectuant le mĂȘme mĂ©tier, ne sont pas traitĂ©s de la mĂȘme maniĂšre en fonction de lâendroit de leur affectation, certains ont 2 jours, dâautres seulement 1.
Au passage, lors de chaque mouvement national de grĂšve, depuis quelques semaines, la DGS permet aux agents ayant le statut de tĂ©lĂ©travailleur dâeffectuer ce second jourâŠEt miracle ! comme par magie, cette possibilitĂ© exceptionnelle de second jour ne crĂ©e aucune difficultĂ©âŠIl nây a donc aucune cohĂ©rence et le refus du second jour pourtant inscrit dans le protocole sâapparente donc bien Ă une forme dâidĂ©ologie.
Â
2) DiffĂ©rence de traitement au sein des mĂȘmes mĂ©tiers
Â
GGestionnaires, instructeurs, secrĂ©taires ou responsables de service, tout le monde nâest pas traitĂ© de la mĂȘme maniĂšre. Citons lâexemple des secrĂ©taires. Dans certaines directions, celles (ceux)-ci ont le droit au tĂ©lĂ©travail, dans dâautres non ! Parfois dans la mĂȘme direction, certaines secrĂ©taires nâont pas le droit au tĂ©lĂ©travail, dâautres y ont accĂšs ?
DeDe maniĂšre identique, certains encadrants, notamment les responsables de service, ne peuvent pas accĂ©der au tĂ©lĂ©travail. Pourtant dans certaines directions câest possible ! Le protocole nâinterdit pourtant pas le tĂ©lĂ©travail aux encadrants, notamment avec les capacitĂ©s techniques actuelles qui permettent aisĂ©ment leur participation aux Ă©changes ou rĂ©unions.
Â
3 ) LâimpossibilitĂ© pure et simple dâaccĂ©der au tĂ©lĂ©travailÂ
Pire, il existe des situations oĂč lâagent ne peut accĂ©der au tĂ©lĂ©travail, ne serait-ce quâun jour par semaine, alors que son poste est tĂ©lĂ©travaillable. Les arguments avancĂ©s par les responsables hiĂ©rarchiques, et dans la plupart des cas les directeurs ou directrices, ne tiennent Ă©videmment pas la route.
Â
Â
4) Quelques situations particuliÚrement ubuesques pourraient trouver des réponses
Â
Â
Des tĂ©moignages mentionnent que dans une direction, le tĂ©lĂ©travail est interdit pendant les vacances scolaires alors mĂȘme que les arrĂȘtĂ©s de tĂ©lĂ©travail et le protocole ne le mentionnent pas.
Dâautres directions fixent un jour prĂ©cis de la semaine rendant de fait le tĂ©lĂ©travail plus difficile dâaccĂšs puisque tout le monde ne peut ĂȘtre absent le mĂȘme jour.
Â
â Le tĂ©lĂ©travail, ce nâest pas nous qui le disons mais des Ă©tudes nationales trĂšs sĂ©rieuses (Malakoff MĂ©dĂ©ric, observatoire Obergo, Ifop), entrainent des gains dâefficacitĂ© Ă©normes pour les collectivitĂ©s lâayant mis en place. Une enquĂȘte nationale sur ce thĂšme relevait que seulement 2 cas sur 1000 par annĂ©e gĂ©nĂ©raient une difficultĂ©.
â Les collĂšgues auvergnats qui bĂ©nĂ©ficient du tĂ©lĂ©travail depuis quelques annĂ©es font dans lâensemble lâobjet de retours trĂšs positifs.
â Le PrĂ©sident lui-mĂȘme a exprimĂ© dans ses derniers vĆux son attachement au confort des agents en citant lâimportance de la dĂ©marche tĂ©lĂ©travail et son dĂ©veloppement dans les services.
â Le tĂ©lĂ©travail fait partie des outils managĂ©riaux innovants et devrait en tant que tel ĂȘtre dĂ©veloppĂ© et ne pas faire lâobjet de rĂ©sistances.
Â
Autre point nous semblant essentiel : le tĂ©lĂ©travail doit faire partie intĂ©grante dâun plan de dĂ©placement (ou mobilitĂ©) de lâadministration, ce qui nâest pas le cas aujourdâhui. Lors de lâarrivĂ©e des agents Ă Confluence en 2011, un PDA avait vu le jour et la question du tĂ©lĂ©travail Ă©tait un axe Ă privilĂ©gier. Mais y-a-t-il encore un PDA pour ce qui concerne le siĂšge de Lyon ? Ces deux sujets sont Ă©videmment liĂ©s.
Le tĂ©lĂ©travail est une organisation du travail visant la rĂ©duction des trajets (empreinte carbone moindre) et une diminution de la fatigue liĂ©e Ă aux dĂ©placements domicile â travail câest pourquoi le maximum doit ĂȘtre fait pour permettre au maximum dâagents de bĂ©nĂ©ficier du tĂ©lĂ©travail.
Â
Et pour conclure :
Â
Nous demandons Ă Etienne BLANC de sensibiliser une nouvelle fois les encadrants (notamment DGA et Directeurs) des bienfaits du tĂ©lĂ©travail et de son efficacitĂ© qui nâest plus Ă dĂ©montrer. Â
Â
Il faut quâil pĂšse sur les rĂ©calcitrants, pour que le second jour de tĂ©lĂ©travail, voire dĂ©jĂ le premier , soit accordĂ© aux agents qui en font la demande.
Il faut arriver Ă un systĂšme permettant de mettre toutes les directions et tous les mĂ©tiers sur un plan dâĂ©galitĂ© (exemple des secrĂ©taires, gestionnaires, responsables de serviceâŠ) concernant le tĂ©lĂ©travail.
Bref de faire en sorte que le protocole ne soit pas appliquĂ© de maniĂšre partielle, en lui rappelant que de toute maniĂšre, si exceptionnellement une mauvaise expĂ©rience de tĂ©lĂ©travail devait avoir lieu, le protocole prĂ©voyait clairement la possibilitĂ© ultime dây mettre fin trĂšs rapidement par Ă©crit.
Â
Nous insistons auprĂšs dâEtienne BLANC et nous lui affirmons quâil serait stupide, pour une simple question dâidĂ©ologie, de rĂ©ticence ou de dĂ©fiance malsaine de la part de certains encadrants, de voir des agents demander des mobilitĂ©s dans certaines directions au simple motif que ces derniĂšres sont davantage favorables au tĂ©lĂ©travail.
Â
Suite à notre entretien avec Etienne Blanc, en présence de Sébastien Pernaudet, vous trouverez ci-dessous, de maniÚre synthétique, le contenu de nos débats.
Â
Nous ne disposions que dâune trentaine de minutes, nous nous sommes donc exprimĂ©s au maximum. Nous souhaitions prioritairement leur fournir un constat de la situation et les sensibiliser aux difficultĂ©s rencontrĂ©es par certains agents souhaitant accĂ©der au tĂ©lĂ©travail un ou plusieurs jours.
En premier lieu, Etienne Blanc a réaffirmé son attachement au télétravail et à son développement à la Région. Nous avons ressenti tout au long de nos échanges cette volonté politique.
Il nous a Ă©tĂ© indiquĂ© que la collectivitĂ© Ă©tait dans la moyenne nationale haute en ce qui concerne le nombre de tĂ©lĂ©travailleurs (37 Ă 38% environ), et que ceci Ă©tait un bon indicateur en ce qui concerne lâapplication du protocole.
Pour la question des refus liés au premier ou second jour de télétravail, ils souhaitent évidemment que nous leur fassions remonter les situations posant des problÚmes mais néanmoins estiment que les avis défavorables sont certainement légitimes, que les missions des agents demandeurs sont vraisemblablement inconciliables avec le télétravail en tant que tel. Ils font certes confiance en la hiérarchie et à leurs décisions mais souhaitent néanmoins connaitre les tenants et aboutissants de ces arbitrages défavorables.
Ils semblent avoir été sensibles (ou interrogatifs) au fait que trÚs souvent des responsables de service donnent des avis favorables pour le télétravail mais que leur position ne soit pas suivie par la Directrice ou le Directeur.
Rappelant que seuls deux recours aient Ă©tĂ© faits sur la question du tĂ©lĂ©travaille, ils estiment que la situation nâest pas si nĂ©gative
Ils nous rappellent quâĂ ce jour deux seuls recours ont eu lieu concernant la question du tĂ©lĂ©travail, que par consĂ©quent la situation nâest donc pas si nĂ©gative. Câest la question du verre Ă moitiĂ© plein ou Ă moitiĂ© vide âŠ
Ils nous ont Ă©galement demandĂ© de dĂ©velopper la question des gains dâefficacitĂ© induits par le tĂ©lĂ©travail.
Â
Nous demandons donc Ă tous les agents confrontĂ©s aux problĂšmes abordĂ©s et dĂ©veloppĂ©s dans cette rencontre Â
(refus dâun jour de tĂ©lĂ©travail, dâun second, diffĂ©rence de traitement dans les mĂȘmes mĂ©tiers ou autres situations) de faire un recours Ă la CAP du 18 fĂ©vrier 2020 pour que soit appliquĂ© totalement et non partiellement le protocole du tĂ©lĂ©travail qui a Ă©tĂ© votĂ© en 2017. Â
Â
Nous restons Ă votre Ă©coute.Â
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le 6 aoĂ»t 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prĂ©voyant lâexpĂ©rimentation Ă titre temporaire du mĂ©canisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Â
Restait que le mĂ©canisme ne pouvait ĂȘtre mis en Ćuvre sans la publication de dĂ©crets dâapplication dont lâobjet Ă©tait dâorganiser les modalitĂ©s pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.
Bonne lecture