Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du gouvernement sur le Télétravail :
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La suspension du jour de carence prolongĂ©e jusqu’au 1er juin
La suspension du jour de carence Ă©tait Ă peine prolongĂ©e jusqu’au 31 mars 2021 que la ministre de la Fonction publique laissait sous-entendre qu’elle ne s’arrĂŞterait pas Ă cette date. Elle se calera effectivement sur la fin de l’état d’urgence, Ă savoir, pour le moment, le 1er juin. D’autres situations doivent ĂŞtre examinĂ©es.Â
Le projet de décret suspendant, de nouveau, la suspension du jour de carence jusqu’au 1er juin sera présenté au prochain Conseil commun de la fonction publique. Cela a été annoncé lors d’un « point Covid », jeudi 11 février, avec les organisations syndicales. Et confirmé dans un courrier que leur a adressé la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, le 17 février.
Le gouvernement entérine le renforcement de la protection sociale complémentaire des agents
Publié le 17 février 2021, par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
Fonction publique
L’exĂ©cutif a adoptĂ© ce 17 fĂ©vrier en conseil des ministres le projet d’ordonnance qui fixe une obligation de participation des employeurs publics locaux Ă des dispositifs de complĂ©mentaire santĂ© et prĂ©voyance pour leurs agents. Prochaine Ă©tape : l’élaboration des textes d’application.Â
Le conseil des ministres a adopté, ce 17 février, le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui constitue « une avancée sociale majeure », selon le gouvernement. La réforme prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte deux principaux volets. D’abord, elle instaure l’obligation pour les employeurs publics de contribuer à la moitié des frais liés à la complémentaire santé de leurs agents. Cela concernera tous les agents publics, titulaires et contractuels. Ainsi, il sera mis fin à une inégalité avec le secteur privé, pour qui le dispositif existe depuis plusieurs années. La participation des employeurs sera déterminée sur la base d’un socle minimal de prestations en santé.
Dans la fonction publique territoriale, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle sera précédée, à partir de 2025, de l’obligation pour les employeurs territoriaux de prendre en charge au moins 20% du coût des garanties dont bénéficient les agents en matière de prévoyance (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou au décès). En sachant que cette participation minimale sera calculée à partir d’un montant de référence et d’un panier de garanties minimales fixés par décret (pour en savoir plus sur le projet d’ordonnance, voir nos articles du 4 janvier et du 18 janvier).
Discussions syndicats-employeurs
Imminente, la publication de l’ordonnance sera suivie dans les semaines à venir de discussions non moins importantes sur son application pratique, entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des personnels. Une concertation dans laquelle les syndicats représentatifs présents au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la coordination nationale des employeurs territoriaux veulent entrer avec une plateforme de propositions communes. Ils entendent poursuivre sur la lancée des discussions menées à la fin de l’année dernière pour l’élaboration d’amendements communs sur le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux (voir notre article du 14 janvier). Une expérience qu’ils ont jugée fructueuse. L’objectif est d’être en mesure de « faire des propositions qui pèsent réellement vis-à -vis du gouvernement, par exemple sur la définition de la prévoyance et donc sur ce qu’elle va prendre en compte, les solutions au problème de la portabilité, etc. », résume un responsable syndical.
Une première réunion, organisée le 10 février, a d’ores et déjà permis aux protagonistes de préciser les questions à traiter et une série de groupes de travail sont programmés d’ici un point d’étape qui aura lieu mi-avril. Soit a priori avant que la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne présente aux syndicats et aux employeurs locaux le projet de décret qui précisera les mesures d’application de l’ordonnance dans les collectivités et leurs établissements publics. Un décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera sans doute au printemps. Selon une source proche du dossier, le gouvernement aurait en effet pour objectif que le texte soit « stabilisé au plus tard à la fin du premier semestre ». Simultanément, la DGCL va préparer une circulaire qui précisera la répartition des rôles respectifs des collectivités locales et des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire.
Accords collectifs
En parallèle, se déroulera une concertation sur le renforcement des garanties statutaires en matière de prévoyance, à laquelle les représentants des syndicats et des employeurs de la fonction publique territoriale participeront. La réforme des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics décédés – que le conseil commun de la fonction publique a examinée le 18 janvier – ne serait qu’une étape, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ayant exprimé le souhait d’aller au-delà .
Enfin, on notera qu’à l’avenir, les employeurs publics locaux et les organisations syndicales pourront négocier des accords collectifs prévoyant des garanties en matière de santé et de prévoyance qui vont au-delà des obligations légales. Cette faculté résultera d’une ordonnance que le conseil des ministres a également examinée ce 17 février et sur le contenu de laquelle Localtis reviendra prochainement.
Courrier Ă Mr BailbĂ© sur la rĂ©quisition des agents pour l’organisation des transport pour la vaccination des RhĂ´ne-alpins !
L’auto-isolement dans l’attente d’un test : ce qu’il faut savoir
COVID-19
Auto-isolement dans l’attente d’un test : ce qu’il faut savoir.
Pour assurer que les cas contacts ou les personnes présentant des symptômes de Covid s’isolent, il est désormais possible de se mettre « soi-même » en arrêt de travail le temps de faire un test. Cela concerne les agents comme les salariés du privé.
S’isoler quand on n’est « que » cas contact n’est pas forcément simple : quand le télétravail est impossible, beaucoup préfèrent continuer à aller travailler que de poser des jours de congés. Mais, même si la personne n’a pas de symptôme, elle peut être contaminée par le Covid-19… et donc répandre le virus.
Pour encourager les malades potentiels à rester chez eux, le gouvernement a annoncé que, désormais, les personnes désignées comme « cas contact » ou qui auraient des symptômes peuvent rester chez elles et bénéficier d’un arrêt de maladie, sans jour de carence.
Autodéclaration en ligne
Lors de la conférence de presse du 7 janvier [3], le Premier ministre a annoncé, « pour éviter de perdre du temps », qu’à partir de ce lundi 11 janvier, les personnes peuvent faire elle-même une déclaration sur le site declare.ameli.fr [4]. Elles obtiennent alors un arrêt de travail immédiat, sans jour de carence.
Elles s’engagent alors à réaliser un test PCR ou antigénique dans les quarante-huit heures. Lorsqu’elles obtiennent le résultat, soit elles sont négatives et l’arrêt de travail cesse, soit elles sont positives et il est prolongé de sept jours.
Pas de visite médicale obligatoire
A aucun moment, le salarié ou l’agent n’a donc besoin de se rendre chez son médecin traitant. Une recommandation est simplement faite si la personne est testée positive au Covid-19.
En cas de symptômes persistants au-delà de sept jours, un malade devra néanmoins se rendre chez son médecin pour faire prolonger son arrêt de travail.
Interrogé sur le risque d’abus, le président du syndicat MG France, le Dr Jacques Battistoni, estime sur la plateforme Egora que c’est « un risque calculé ».
Les personnes « prennent une journée car le test est en vingt-quatre heures c’est vrai. Mais, le risque de l’autre côté c’est qu’une personne symptomatique ne se déclare pas parce qu’elle a peur de perdre des jours de carence et que du coup, elle continue à contaminer des gens », rappelle-t-il.
Synthèse des bilans sociaux de la FPT
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
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Premier changement de taille et attendu depuis de nombreux mois compte tenu de l’évolution inquiétante de la crise sanitaire : le jour de carence est de nouveau suspendu pour les agents publics touchés par la Covid-19. Ce, jusqu’au 16 février prochain et sans effet rétroactif. Du moins à ce stade. Objectif : inciter à l’isolement. Le projet de décret sera soumis au Conseil commun de la fonction publique du 7 janvier. Une plate-forme d’auto-déclarassions, qui doit garantir le secret médical, sera mise en place par l’Assurance-maladie.
Fin de la mise en Ĺ“uvre de PPCR
Côté pouvoir d’achat, plusieurs mesures entrent en vigueur.
Dans le cadre de la poursuite et de l’achèvement des mesures du protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR) débuté en 2016, certains agents de catégories A et C bénéficient dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. Pour mémoire, la mise en œuvre de du PPCR avait été stoppée en 2017.
Sont concernés les cadres d’emploi suivants : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal ; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération.
Réévaluation annuelle de l’IC CSG
Autre dispositif prenant une nouvelle forme au 1er janvier : l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG). Les syndicats de la fonction publique réclamaient une réévaluation mensuelle automatique. Mais c’est finalement la réévaluation annuelle, au 1er janvier de chaque année, qu’a prévu le décret du 18 décembre .
Pour mémoire, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a quant à elle été prorogée en 2021.
Prime de précarité de des contractuels
Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut. Cette prime, qui rentrera en vigueur en ce tout début d’année, pourrait toucher 90 % des contrats courts de la FPH et de la FPT et 75 % des contrats courts de la FPE, selon les chiffres de la DGAFP.
Les syndicats avaient regretté que cette prime ne soit appliquée qu’aux contrats d’une durée égale ou inférieure à un an, faisant valoir la multiplication des CDD de plus d’une année conclue dans les trois versants de la fonction publique.
Prime de précarité : le décret est enfin publié
TĂ©lĂ©travail : à lire aussi…
Article en liaison avec nos différents courriers au DGS et la situation dans notre région analysée par les journalistes
RĂ©quisition…des questions…
Monsieur le Directeur Général des services,
Bien sûr, la FSU a toujours été sensible à toute démarche solidaire citoyenne, au service du bien commun et à la prévention sanitaire pour nos concitoyens
Cependant, concernant la campagne de tests, de nombreux appels de collègues désemparés, parfois désespérés nous interrogent. Il semblerait que l’appel « normal » au volontariat s’apparente aujourd’hui à une réquisition des agents régionaux ! Derrière le discours d’usage qui est de faire croire à nos collègues qu’ils ont l’entière liberté de participer à cette campagne, à tous niveaux de la hiérarchie, on leur laisse entendre qu’ils sont redevables et des propos ou attitudes culpabilisantes sont à l’oeuvre.
Au final, ces derniers n’ont absolument pas le choix de refuser et doivent se mettre à disposition immédiatement.
Nous devons préciser qu’une réquisition, aussi louable soit-elle dans le cadre d’une crise sanitaire inédite, se fait au détriment des missions de services publics pour lesquelles nous avons été recrutés et porte préjudice à beaucoup de nos partenaires. Ces missions sont indispensables. Elles nécessitent du temps et notre engagement ; la notion de nécessité du service ne compterait-elle plus ?
De plus, en termes d’organisation et de conditions de travail (week-end compris), nos retours font état d’une absence de coordination et d’organisation et également d’une navigation à vue parfois flagrante. Tout ceci génère pour nos collègues concernés une fatigue physique et psychique importante, un ras le bol généralisé et in fine un risque psycho-social qui s’installe de manière pernicieuse.
Enfin, si l’on en croit les débats lors de l’assemblée plénière du 14 décembre, cette campagne de test d’initiative régionale pourrait s’apparenter à une démarche de communication à visée électorale. Ainsi, un certain nombre d’agents nous ayant témoigné de leur ressenti vivent très mal cette situation qu’ils perçoivent comme un dévoiement de leurs missions de service public au service d’une cause partisane.
La FSU n’ose croire que la Région mobilise des agents régionaux dans cet objectif et que le bien commun, en premier lieu le travail des agents publics, soit dépensé au service d’ambitions politiques !
Ce serait totalement contraire à la déontologie qui nous anime toutes et tous.
En conséquence, Monsieur le Directeur Général des Services, la FSU juge indispensable que vous réaffirmiez solennellement le fait que cette campagne de tests s’effectue sur la stricte base du volontariat.
Il nous semble qu’en période de crise économique et de chômage, d’autres solutions auraient pu être mises en place
Retrouvez un article sur ce sujet dans le PDFÂ :
Personnes vulnérables : le nouveau dispositif mis en place depuis le 10 novembre 2020
Vous retrouverez ci-dessous le nouveau décret du 10 novembre ainsi que la circulaire DGAFP pour sa mise en œuvre.
 Ci-dessous le document publié par la DRH sur son site.
Pour clarifier la situation de beaucoup d’agents qui font face à leur hiérarchie quand ils ont un certificat d’isolement, allez à la fin du document et prenez connaissance de la règle DRH.