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Fonction publique

L’exécutif a adopté ce 17 février en conseil des ministres le projet d’ordonnance qui fixe une obligation de participation des employeurs publics locaux à des dispositifs de complémentaire santé et prévoyance pour leurs agents. Prochaine étape : l’élaboration des textes d’application. 

Le conseil des ministres a adopté, ce 17 février, le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui constitue « une avancée sociale majeure », selon le gouvernement. La réforme prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte deux principaux volets. D’abord, elle instaure l’obligation pour les employeurs publics de contribuer à la moitié des frais liés à la complémentaire santé de leurs agents. Cela concernera tous les agents publics, titulaires et contractuels. Ainsi, il sera mis fin à une inégalité avec le secteur privé, pour qui le dispositif existe depuis plusieurs années. La participation des employeurs sera déterminée sur la base d’un socle minimal de prestations en santé.

Dans la fonction publique territoriale, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle sera précédée, à partir de 2025, de l’obligation pour les employeurs territoriaux de prendre en charge au moins 20% du coût des garanties dont bénéficient les agents en matière de prévoyance (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou au décès). En sachant que cette participation minimale sera calculée à partir d’un montant de référence et d’un panier de garanties minimales fixés par décret (pour en savoir plus sur le projet d’ordonnance, voir nos articles du 4 janvier et du 18 janvier).

Discussions syndicats-employeurs

Imminente, la publication de l’ordonnance sera suivie dans les semaines à venir de discussions non moins importantes sur son application pratique, entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des personnels. Une concertation dans laquelle les syndicats représentatifs présents au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la coordination nationale des employeurs territoriaux veulent entrer avec une plateforme de propositions communes. Ils entendent poursuivre sur la lancée des discussions menées à la fin de l’année dernière pour l’élaboration d’amendements communs sur le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux (voir notre article du 14 janvier). Une expérience qu’ils ont jugée fructueuse. L’objectif est d’être en mesure de « faire des propositions qui pèsent réellement vis-à-vis du gouvernement, par exemple sur la définition de la prévoyance et donc sur ce qu’elle va prendre en compte, les solutions au problème de la portabilité, etc. », résume un responsable syndical.

Une première réunion, organisée le 10 février, a d’ores et déjà permis aux protagonistes de préciser les questions à traiter et une série de groupes de travail sont programmés d’ici un point d’étape qui aura lieu mi-avril. Soit a priori avant que la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne présente aux syndicats et aux employeurs locaux le projet de décret qui précisera les mesures d’application de l’ordonnance dans les collectivités et leurs établissements publics. Un décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera sans doute au printemps. Selon une source proche du dossier, le gouvernement aurait en effet pour objectif que le texte soit « stabilisé au plus tard à la fin du premier semestre ». Simultanément, la DGCL va préparer une circulaire qui précisera la répartition des rôles respectifs des collectivités locales et des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire.

Accords collectifs

En parallèle, se déroulera une concertation sur le renforcement des garanties statutaires en matière de prévoyance, à laquelle les représentants des syndicats et des employeurs de la fonction publique territoriale participeront. La réforme des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics décédés – que le conseil commun de la fonction publique a examinée le 18 janvier – ne serait qu’une étape, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ayant exprimé le souhait d’aller au-delà.

Enfin, on notera qu’à l’avenir, les employeurs publics locaux et les organisations syndicales pourront négocier des accords collectifs prévoyant des garanties en matière de santé et de prévoyance qui vont au-delà des obligations légales. Cette faculté résultera d’une ordonnance que le conseil des ministres a également examinée ce 17 février et sur le contenu de laquelle Localtis reviendra prochainement.