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Droit de retrait et Covid-19

Le droit de retrait : «  se protéger mais ne pas se mettre en faute  ».

Le droit de retrait est fréquemment évoqué depuis le début de la crise sanitaire. C’est en effet un droit fondamental garanti à tout salarié par le Code du travail (Article L 4131-1).

Il est implicitement lié à l’obligation pour l’employeur de protéger ses salariés comme indiqué à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Le droit de retrait est indissociable de la notion de DGI (Danger Grave et imminent) menaçant le salarié.

Attention, c’est un droit individuel, qui peut être invoqué par le salarié seulement si 4 conditions bien précises sont remplies, et dont la légitimité s’évalue au cas par cas (in fine par l’Inspection du travail, voire par le juge).

Les 4 conditions à respecter : ALERTE + DANGER GRAVE + IMMINENT + motif RAISONNABLE

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 JUIN 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la FPT, précise les éléments suivants :

« Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection), il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L’autorité territoriale ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

 


En creux, ça veut dire qu’une sanction financière et/ou disciplinaire pourrait être prise contre un agent qui n’aurait pas respecté les quatre points suivants en même temps :

L’ALERTE. Dès qu’on pense déceler un risque, on a l’obligation légale de le signaler à son supérieur hiérarchique. On parle de «  droit d’alerte  », mais c’est en réalité un «  devoir  » d’alerte. Comment  ? Le plus vite possible, et par tous les moyens utiles, mais il vaut mieux qu’il y ait des traces… Pas de droit de retrait sans droit d’alerte…

Le danger GRAVE. Il s’agit d’une menace pouvant provoquer la mort ou une incapacité temporaire prolongée ou permanente. Dans le cas du Coronavirus, le caractère éventuellement GRAVE ne fait guère de doute… mais à condition d’y être réellement exposé. Voir (de loin) une personne atteinte du Covid19 n’est pas grave en soi…

Le danger IMMINENT. Il s’agit d’un danger à même de se produire dans un délai très rapproché. Ce qui veut dire que pour pouvoir percevoir ce risque, il faut être sur son lieu de travail, percevoir le risque à même de se produire, ou constater une défectuosité dans les systèmes de protection. Chacun comprendra que ce dernier point est fondamental dans le contexte actuel. Mais cela veut dire aussi qu’on ne peut pas déclencher un droit de retrait avant de se rendre sur son lieu de travail.

Suis-je protégé(e) et légitime à me mettre en droit de retrait si une organisation syndicale a déclenché une «  procédure d’alerte  » au niveau national ou local  ? ABSOLUMENT PAS. Je dois percevoir une menace imminente sur mon propre lieu de travail pour user de mon droit de retrait, qui est individuel.

Le motif RAISONNABLE. Je dois avoir des raisons valables de penser que je suis menacé par un danger grave et imminent, sans que ce soit à moi d’en faire la preuve.

Ce n’est pas au salarié de prouver l’existence d’un DGI, mais c’est à l’employeur de prendre des mesures pour le protéger, ou de lui prouver éventuellement que ce DGI n’existait pas. Mais attention, la peur et l’inquiétude, séparées d’une situation particulière de travail, ne peuvent pas seules justifier un droit de retrait…

«  Défectuosité dans les systèmes de protection  »  ? Dans le cadre de l’épidémie de Covid19, une entorse à l’un des éléments suivants pourrait probablement accréditer un DGI :
• Insuffisance d’un des moyens de protection exigés par les autorités sanitaires
• Insuffisance de mise en place d’une organisation adaptée (distances, matériel de protection comme les masques,…)
• Insuffisance de mesures de protection collectives (nettoyage des locaux, modes de circulation…)
• Impossibilité de moyens de protection individuels conformes aux normes sanitaires
• Absence ou insuffisance dans l’évaluation des risques

L’alerte, ainsi que les mesures prises pour y remédier, doivent être inscrites dans un registre des dangers graves et imminents qui est tenu par l’employeur. Voir à ce propos la procédure retenue par la Région au CHSCT du 26 mai 2020. En cas de désaccord sur la réalité du DGI ou sur les mesures à prendre, le CHSCT doit être réuni dans les 24 heures.

COMMENT FAIRE USAGE DU DROIT DE RETRAIT  ?

Si les 4 conditions sont remplies, un salarié peut décider de faire usage de son droit de retrait. Attention, c’est un droit individuel, pas collectif. Cela n’a aucun sens de «  voter  » un droit de retrait. Par contre, plusieurs salariés du même site peuvent décider en même temps de faire usage de leur droit de retrait individuel.

En cas de droit de retrait, est-ce que j’ai le droit de rentrer chez moi  ? 
Pas forcément. La plupart du temps, non. Faire usage de son droit de retrait, c’est se retirer de la situation de travail qui comporte un DGI, à condition bien sûr de ne pas mettre les autres en danger.

On le voit donc, le droit de retrait peut être utilisé, dans le cadre de la crise sanitaire, si l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de protection individuelle et collective de ses salariés, mais sa mise en œuvre est soumise au respect de plusieurs conditions.

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Prime de fin d’annĂ©e : Enfin possible pour tous !

Vous retrouverez en PJ le courrier envoyé hier à Monsieur le Président de la région L. Wauquiez pour l’ouverture des négociations pour la prime de fin d’année 2020 ouverte à tous au sein de notre région et ceci dès la parution du décret.

Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, répond enfin à cette attente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041662033&categorieLien=id 

 

 

Reponse_O-Dussopt-2

1_PDFsam_courrier_ministre_RIFSEEP_ATTEE

 

COURRIER_a_L-_Wauquiez_PFA_2020

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Rencontre avec Etienne BLANC et Sébastien PERNAUDET le 13 janvier 2020

En substance, voici notre intervention :

 

Sans esprit polémique mais simplement pour avoir des réponses, nous avons souhaité rencontrer Etienne BLANC pour l’alerter sur la mauvaise application du protocole lié au télétravail à la Région. Il nous a semblé que c’était l’interlocuteur privilégié pour faire respecter le protocole signé en 2017 entre les représentants de l’exécutif et les organisations syndicales.

 

Aujourd’hui, de nombreux témoignages concrets d’agents indiquent qu’il existe de vrais disparités en terme d’application du télétravail dans les directions et les services. En fonction de l’endroit où vous travaillez, vous n’êtes pas traités (ou considérés) de la même manière. Bref, en compilant tous les retours des collègues, nous avons désormais l’assurance que le bénéfice du télétravail dépend malheureusement du bon vouloir des encadrants.

Certes, d’un point de vue chiffré, le nombre de télétravailleurs est satisfaisant mais pour autant chaque agent n’étant pas logé à la même enseigne, le sentiment d’iniquité existe entre directions et services.

 

Nous rappelons que le télétravail, comme son nom l’indique, c’est du travail ! Que ce mode opératoire a fait ses preuves partout où il était appliqué, qu’il n’est pas une récompense mais une facilité accordée à un de ses collaborateurs pour l’exercice de son activité professionnelle. Le télétravail induit donc de nouvelles pratiques managériales fondées sur la confiance et l’autonomie.

Malheureusement, force est de constater que certains encadrants demeurent réticents à cette formule. Le management à distance, son acceptation et la nécessité de lâcher prise avec une vieille conception de l’encadrement, n’est pas une évidence pour un bon nombre de responsables. Preuve en est qu’au lancement du télétravail à la Région, chaque encadrant a été destinataire d’un guide d’aide à la décision pour s’inscrire, entre autres, dans un nouveau modèle de management.

 

 

1) La question du second jour de télétravail  

 

C’est la question souvent centrale qui revient dans les témoignages d’agents.

Une application partielle du protocole et notamment le refus d’accorder un second jour de télétravail à l’agent qui en fait la demande, malgré une période expérimentale qui a donné entièrement satisfaction. Le refus ne s’appuie aucunement sur des explications cohérentes ou sur une argumentation digne de ce nom. Des recours vont déjà avoir lieu à la CAP de février 2020.

Nous rappelons qu’accorder 2 jours à un de ses collaborateurs permet toujours de conserver 3 jours de temps collectif ou de présence physique dans la semaine, ce qui semble très raisonnable et surtout conforme au protocole.

Les encadrants qui résistent au télétravail ne prennent même pas en compte les gains d’efficacité du télétravail et s’enferment dans une posture digne d’un autre âge.

Par ailleurs, il semble qu’il y ait une véritable emprise des directrices et directeurs sur le sujet ! En effet, certains responsables de service souhaitant accorder un second jour à leur collaborateur se voient déjugés par leur directeur ou directrice ; l’argument souvent utilisé est la mise en péril du bon fonctionnement des équipes ou une question d’organisation, une contrainte … ?

Nous sommes dans une situation où certains agents effectuant le même métier, ne sont pas traités de la même manière en fonction de l’endroit de leur affectation, certains ont 2 jours, d’autres seulement 1.

Au passage, lors de chaque mouvement national de grève, depuis quelques semaines, la DGS permet aux agents ayant le statut de télétravailleur d’effectuer ce second jour…Et miracle ! comme par magie, cette possibilité exceptionnelle de second jour ne crée aucune difficulté…Il n’y a donc aucune cohérence et le refus du second jour pourtant inscrit dans le protocole s’apparente donc bien à une forme d’idéologie.

 

2) Différence de traitement au sein des mêmes métiers

 

GGestionnaires, instructeurs, secrétaires ou responsables de service, tout le monde n’est pas traité de la même manière. Citons l’exemple des secrétaires. Dans certaines directions, celles (ceux)-ci ont le droit au télétravail, dans d’autres non ! Parfois dans la même direction, certaines secrétaires n’ont pas le droit au télétravail, d’autres y ont accès ?

DeDe manière identique, certains encadrants, notamment les responsables de service, ne peuvent pas accéder au télétravail. Pourtant dans certaines directions c’est possible ! Le protocole n’interdit pourtant pas le télétravail aux encadrants, notamment avec les capacités techniques actuelles qui permettent aisément leur participation aux échanges ou réunions.

 

3 ) L’impossibilité pure et simple d’accéder au télétravail 

Pire, il existe des situations où l’agent ne peut accéder au télétravail, ne serait-ce qu’un jour par semaine, alors que son poste est télétravaillable. Les arguments avancés par les responsables hiérarchiques, et dans la plupart des cas les directeurs ou directrices, ne tiennent évidemment pas la route.

 

 

4) Quelques situations particulièrement ubuesques pourraient trouver des réponses

 

 

Des témoignages mentionnent que dans une direction, le télétravail est interdit pendant les vacances scolaires alors même que les arrêtés de télétravail et le protocole ne le mentionnent pas.

D’autres directions fixent un jour précis de la semaine rendant de fait le télétravail plus difficile d’accès puisque tout le monde ne peut être absent le même jour.

 

– Le télétravail, ce n’est pas nous qui le disons mais des études nationales très sérieuses (Malakoff Médéric, observatoire Obergo, Ifop), entrainent des gains d’efficacité énormes pour les collectivités l’ayant mis en place. Une enquête nationale sur ce thème relevait que seulement 2 cas sur 1000 par année généraient une difficulté.

– Les collègues auvergnats qui bénéficient du télétravail depuis quelques années font dans l’ensemble l’objet de retours très positifs.

– Le Président lui-même a exprimé dans ses derniers vœux son attachement au confort des agents en citant l’importance de la démarche télétravail et son développement dans les services.

– Le télétravail fait partie des outils managériaux innovants et devrait en tant que tel être développé et ne pas faire l’objet de résistances.

 

Autre point nous semblant essentiel : le télétravail doit faire partie intégrante d’un plan de déplacement (ou mobilité) de l’administration, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Lors de l’arrivée des agents à Confluence en 2011, un PDA avait vu le jour et la question du télétravail était un axe à privilégier. Mais y-a-t-il encore un PDA pour ce qui concerne le siège de Lyon ? Ces deux sujets sont évidemment liés.

Le télétravail est une organisation du travail visant la réduction des trajets (empreinte carbone moindre) et une diminution de la fatigue liée à aux déplacements domicile – travail c’est pourquoi le maximum doit être fait pour permettre au maximum d’agents de bénéficier du télétravail.

 

Et pour conclure :

 

Nous demandons à Etienne BLANC de sensibiliser une nouvelle fois les encadrants (notamment DGA et Directeurs) des bienfaits du télétravail et de son efficacité qui n’est plus à démontrer.  

 

Il faut qu’il pèse sur les récalcitrants, pour que le second jour de télétravail, voire déjà le premier , soit accordé aux agents qui en font la demande.

Il faut arriver à un système permettant de mettre toutes les directions et tous les métiers sur un plan d’égalité (exemple des secrétaires, gestionnaires, responsables de service…) concernant le télétravail.

Bref de faire en sorte que le protocole ne soit pas appliqué de manière partielle, en lui rappelant que de toute manière, si exceptionnellement une mauvaise expérience de télétravail devait avoir lieu, le protocole prévoyait clairement la possibilité ultime d’y mettre fin très rapidement par écrit.

 

Nous insistons auprès d’Etienne BLANC et nous lui affirmons qu’il serait stupide, pour une simple question d’idéologie, de réticence ou de défiance malsaine de la part de certains encadrants, de voir des agents demander des mobilités dans certaines directions au simple motif que ces dernières sont davantage favorables au télétravail.

 

Suite à notre entretien avec Etienne Blanc, en présence de Sébastien Pernaudet, vous trouverez ci-dessous, de manière synthétique, le contenu de nos débats.

 

Nous ne disposions que d’une trentaine de minutes, nous nous sommes donc exprimés au maximum. Nous souhaitions prioritairement leur fournir un constat de la situation et les sensibiliser aux difficultés rencontrées par certains agents souhaitant accéder au télétravail un ou plusieurs jours.

En premier lieu, Etienne Blanc a réaffirmé son attachement au télétravail et à son développement à la Région. Nous avons ressenti tout au long de nos échanges cette volonté politique.

Il nous a été indiqué que la collectivité était dans la moyenne nationale haute en ce qui concerne le nombre de télétravailleurs (37 à 38% environ), et que ceci était un bon indicateur en ce qui concerne l’application du protocole.

Pour la question des refus liés au premier ou second jour de télétravail, ils souhaitent évidemment que nous leur fassions remonter les situations posant des problèmes mais néanmoins estiment que les avis défavorables sont certainement légitimes, que les missions des agents demandeurs sont vraisemblablement inconciliables avec le télétravail en tant que tel. Ils font certes confiance en la hiérarchie et à leurs décisions mais souhaitent néanmoins connaitre les tenants et aboutissants de ces arbitrages défavorables.

Ils semblent avoir été sensibles (ou interrogatifs) au fait que très souvent des responsables de service donnent des avis favorables pour le télétravail mais que leur position ne soit pas suivie par la Directrice ou le Directeur.

Rappelant que seuls deux recours aient été faits sur la question du télétravaille, ils estiment que la situation n’est pas si négative

Ils nous rappellent qu’à ce jour deux seuls recours ont eu lieu concernant la question du télétravail, que par conséquent la situation n’est donc pas si négative. C’est la question du verre à moitié plein ou à moitié vide …

Ils nous ont également demandé de développer la question des gains d’efficacité induits par le télétravail.

 

Nous demandons donc à tous les agents confrontés aux problèmes abordés et développés dans cette rencontre  

(refus d’un jour de télétravail, d’un second, différence de traitement dans les mêmes métiers ou autres situations) de faire un recours à la CAP du 18 février 2020 pour que soit appliqué totalement et non partiellement le protocole du télétravail qui a été voté en 2017.  

 

Nous restons à votre écoute. 

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique ouvrait le champ des possibles pour les agents publics : son article 72 prévoyant l’expérimentation à titre temporaire du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

 

Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.

Bonne lecture

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Droit de grève dans le FPT

Le droit de grève est un droit constitutionnel, dont les conditions d’exercice sont déterminées par la loi.

Le SNUTER-FSU publie un dossier sur le droit de grève. Lire le dossier en ligne

Rappelons à cette occasion plusieurs points :

  • Chaque agent qu’il soit fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel (de droit public comme de droit privĂ©) bĂ©nĂ©ficie de ce droit dans les mĂŞmes conditions
  • Aucune dĂ©claration prĂ©alable ne peut ĂŞtre demandĂ©e Ă  l’agent, qui peut dĂ©cider de se mettre en grève le matin mĂŞme. Aucun service minimum (ni prĂ©sence minimale des agents) ne peut ĂŞtre imposĂ©. C’est Ă  l’employeur de recenser, le jour mĂŞme, les agents grĂ©vistes ainsi que la durĂ©e de leur arrĂŞt de travail.
  • NĂ©anmoins la loi dite de «  modernisation de la fonction publique  » du 6 aoĂ»t 2019 a introduit une disposition qui permet aux employeurs territoriaux de limiter l’exercice du droit de grève afin de garantir la continuitĂ© de certains services. Cela pourrait ĂŞtre le cas par exemple dans la restauration scolaire. Cependant, cette limitation ne peut intervenir qu’après nĂ©gociation avec les organisations syndicales.
  • Les agents grĂ©vistes subissent un prĂ©lèvement sur leur rĂ©munĂ©ration qui est proportionnel Ă  la durĂ©e dĂ©clarĂ©e de leur arrĂŞt de travail, Ă  savoir :
    1/15167e pour 1 heure de grève
    1/7583e pour 2 heures de grève
    1/60e pour une demi-journée
    1/30e pour la journée entière.

 

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Retraite par points : Attention danger !

La réforme des retraites présentée en juillet par Jean Paul Delevoye s’appliquerait à partir de 2025. Il s’agit de remplacer le système actuel, fonctionnant essentiellement par annuités, par un système universel fonctionnant par points.

La retraite par points, c’est davantage d’incertitude pour chacun.
Attachée au droit, pour le public comme pour le privé, à la retraite dès 60 ans, la revendication d’un taux de remplacement de 75 % du dernier revenu d’activité pour une carrière complète avec une indexation des pensions sur les salaires et non sur les prix reste d’actualité.

Il faut :
• Augmenter les salaires
• Revaloriser le niveau des pensions
• Eradiquer les inégalités femmes/hommes
• Garantir les droits familiaux et les pensions de reversion
• Prendre en compte les années d’étude et de stages
• Prendre en compte la pénibilité du travail et aménager les fins de carrière

La FSU décrypte les principales mesures du projet dans le tract ci-joint.

Tract_Retraites_sept_2019

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Réforme de la fonction publique : Attaque sans précédent contre le statut

LA FONCTION PUBLIQUE EST NÉE POUR SERVIR, CETTE LOI VA LA DÉTRUIRE.

Olivier Dussopt a confirmé la volonté du gouvernement de faire rapidement une réforme d’ampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars. Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncé les grands éléments de ce qui s’y trouverait, ou ne s’y trouverait pas, lors de réunions bilatérales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier. Voici les sujets prévus dans cette loi :

  • Le recours accru au contrat est confirmĂ©. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la crĂ©ation d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminĂ©e). Or, les dĂ©rogations sont dĂ©jĂ  nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient dĂ©jĂ  pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir Ă  du personnel prĂ©caire ou titulaire, c’est faire de la prĂ©caritĂ© la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalitĂ© de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. DĂ©fendre le recrutement de personnel statutaire, c’est dĂ©fendre notre modèle d’égalitĂ© d’accès aux emplois publics, d’indĂ©pendance des fonctionnaires au service de l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral.
  • La suppression de nombreuses compĂ©tences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comitĂ©s techniques (CT) avec les comitĂ©s d’hygiène, sĂ©curitĂ© et conditions de travail (CHSCT) sont-elles aussi toujours Ă  l’ordre du jour et devraient figurer dans la loi. LĂ  encore, l’absence de contrĂ´le paritaire sur les opĂ©rations de gestion et de reprĂ©sentants ayant les moyens de porter les problĂ©matiques de santĂ© et sĂ©curitĂ© au travail aurait des consĂ©quences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-mĂŞme.
  • En revanche, Olivier Dussopt assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rĂ©munĂ©rations, de manière Ă  ne pas prĂ©empter le dĂ©bat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du dĂ©bat sur la rĂ©forme des retraites sur laquelle la discussion est prĂ©vue en juin puis lors de l’étĂ©. La volontĂ© de dĂ©velopper le « salaire au mĂ©rite » serait donc simplement reportĂ©e de quelques mois. La FSU a demandĂ© l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette rĂ©forme pour les agent-es de la Fonction publique.
  • Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivitĂ©s territoriales dont le protocole date d’avant l’article 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renĂ©gocier… Cela va donc entraĂ®ner une possibilitĂ© encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la lĂ©galitĂ© de ces nĂ©gociations a pourtant Ă©tĂ© validĂ©e.
  • Le rĂ´le de la commission de dĂ©ontologie pourrait ĂŞtre Ă©tendu pour donner un avis sur les retours du privĂ© vers le public (pour l’instant ce n’est que dans le sens public vers privĂ©). La FSU demande une rĂ©flexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits d’intĂ©rĂŞt.
  • Enfin, la loi donnerait une habilitation Ă  lĂ©gifĂ©rer par ordonnances sur la mĂ©decine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales. Pour la FSU, ces attaques nĂ©cessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des rĂ©gressions que contient cette loi. Elle mènera une campagne d’information et de mobilisation dans l’unitĂ© la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rĂ´le au service de l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en Ă©tant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres sujets sont ouverts à la discussion dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique :

  • Mise en Ĺ“uvre du protocole pour l’égalitĂ© entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
  • Protection sociale complĂ©mentaire
  • AttractivitĂ© des mĂ©tiers sur la base de l’avis du CESE
  • SantĂ© au travail et prĂ©vention
  • QualitĂ© de vie au travail

Tract_FP_sept_2019