Indemnité forfaitaire, droit à la déconnexion, mode d’organisation pour les femmes enceintes et les proches aidants… L’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé à l’unanimité mardi 13 juillet, tire les enseignements de la crise sanitaire. Reste la grande inconnue de l’appropriation qu’en fera chaque collectivité territoriale.
Une photo souvenir rare, à l’Hôtel de Rothelin : la ministre de la Fonction publique, entourée de tous les représentants des agents et brandissant un texte où ont été apposées toutes leurs signatures. Elle a été prise mardi 13 juillet. On n’avait pas vu d’image semblable depuis le dernier accord unanime, en 2013, concernant le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est donc avec fierté qu’Amélie de Montchalin a annoncé la signature de l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique par les employeurs territoriaux (AMF, ADF, France Urbaine et Régions de France), la FHF pour les employeurs hospitaliers, et les neuf organisations syndicales de la fonction publique – CGT, CFDT, FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC.
Point d’appui pour la négociation de proximité
Il s’agit d’une « véritable avancée sociale » qui « permet de tirer les premiers enseignements de la crise sanitaire en matière d’organisation du travail dans la fonction publique », s’est réjouie la ministre, dans un communiqué publié à l’issue de la réunion, mardi 13 juillet.
L’accord vise à « améliorer » le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le « volontariat » des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel, avec un maximum de trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein. Une meilleure articulation avec les conditions de vie au travail est également attendue.
Le texte consacre le droit à la déconnexion, la possibilité, pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail.
Négociations d’ici le 31 décembre
« Il comprend également des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données, de tiers lieux, qui concourent à l’établissement d’une culture de confiance managériale dans la fonction publique », fait valoir le ministère. Ce texte « servira désormais de point d’appui à la négociation de proximité en considérant le télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public ».
Tous les employeurs publics devront engager des négociations d’ici au 31 décembre 2021 sur le télétravail dans le cadre fixé par l’accord qui constitue « le socle commun minimal pour toutes les administrations publiques ».
« L’abri de la libre administration »
La CGT déclare avoir « bien pris acte, même si l’accord ne répond pas à toutes [ses] revendications, des évolutions importantes obtenues dans l’intérêt des personnels » (en matière de santé au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels, sur le maintien du collectif de travail et du lien social, …).
« Des éléments forts comme le volontariat de l’agent, la prise en compte de la réalité des missions, le coût du télétravail et le droit à la déconnexion ont reçu des réponses dans cet accord », retient de son côté FO. Qui prendra garde « à ce que le développement du télétravail ne soit pas un prétexte permettant aux employeurs publics de modifier leur politique immobilière en réduisant, par exemple, le nombre de bureaux sur sites ».
La CFDT indique quant à elle qu’elle veillera « à ce que les employeurs territoriaux – signataires de l’accord – respectent leurs engagements, les délais prévus et prennent les délibérations nécessaires à assurer la transparence indispensable aux choix de politiques publiques ».
Pour la territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation (lire encadré « chiffres-clés) devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales », est-il précisé dans l’accord. Les employeurs territoriaux devront ainsi ouvrir des discussions sur le sujet pour décider ou non de mettre œuvre cette indemnité.
Le 12 juillet, la CFDT déplorait « qu’une fois de plus les employeurs territoriaux s’abritent derrière [ce] principe de la libre administration pour refuser toute obligation de participation financière aux frais engagés par les agents en télétravail et accentuent les différences de traitement entre les agents des différentes fonctions publiques »… Un regret exprimé aussi par la FA-FP, mais également par Solidaires. L’accord se « contente surtout de lister des bonnes intentions sans réelles mesures prescriptives ou contraignantes. […] Déléguer à la négociation locale la fourniture des matériels nécessaires au télétravail et les conditions du droit à la déconnexion sont pour nous des risques de disparités entre agents, alors même qu’ils doivent tous prétendre aux mêmes conditions de travail ».
REFERENCES
CHIFFRES CLES
Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, l’accord prévoit l’indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuels maximum.