Réforme territoriale

Les agents employés par les régions qui seront contraints de changer de lieu de travail du fait des fusions qui interviendront le 1er janvier prochain seront éligibles au versement d’une indemnité de mobilité si la collectivité qui les accueille décide d’en instaurer une. Ces agents « ne sont pas exclus du dispositif », a en effet fait savoir récemment la Direction générale des collectivités locales (DGCL).Une incertitude planait sur la possibilité pour les personnels des régions de bénéficier de cette indemnité, étant donné que celle-ci avait été inscrite dans la loi Maptam du 27 janvier 2014. Il s’agissait alors d’accompagner les mutualisations entre les communes et leurs groupements, les modifications de périmètre des intercommunalités et l’émergence des métropoles (voir notre article du 3 juin 2015).  

 Les personnels des régions fusionnées sont bien eux aussi visés par le projet de décret en Conseil d’Etat précisant les conditions d’attribution d’une indemnité de mobilité que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné en séance plénière le 27 mai dernier.

L’article 1 de ce projet de texte « prend en compte les situations imposées de changement d’employeurs qui font référence à l’article L.5111-7 [du Code général des collectivités territoriales ou CGCT] et qui ne sont pas spécifiquement inscrites dans la cinquième partie du CGCT. C’est le cas des personnels des régions regroupées conformément au IV de l’article 35 du projet de loi Notr [Nouvelle Organisation territoriale de la République] », écrit la DGCL dans sa réponse que Localtis a pu consulter. 

Les agents des régions qui seront obligés de changer de lieu de travail dans le cadre des fusions percevront une indemnité à condition que le conseil régional le décide et que la distance aller-retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail soit allongée d’au moins vingt kilomètres.

L’indemnité ne pourra dépasser des montants plafonds définis dans un projet de décret simple, qui a également été examiné le 27 mai par le CSFPT.

Le décret instaurant l’indemnité de mobilité sera publié « cet été », a indiqué le 3 juin le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale. André Vallini s’exprimait lors du congrès de la Fédération nationale des centres de gestion qui s’est déroulé à Toulon.